Contrats de la commande publique au sens de l'article L2 du CCP

Les contrats de la commande publique sont définis par l'article L2 du code de la commande publique et doivent répondre aux besoins de l'autorité contractante. Ils comprennent les marchés publics et les contrats de concession. Certains contrats ne relèvent pas du droit de la commande publique.

Les marchés publics sont définis à l’article L. 1110-1 du code de la commande publique et les contrats de concessions sont définis à l’article L1121-1 du CCP.

Contrats de la commande publique au sens du code de la commande publique

Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie du code de la commande publique, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par ledit code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

(Source : Article L2 du Code de la commande publique)

Dans le code de la commande publique (applicable depuis le 01/04/19)

Marchés publics

Dans le code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19) les marchés publics font l’objet des parties suivantes dans les annexes composant le code de la commande publique :

• d’une « DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS » (articles L2000-1 à L2691-2) dans la partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• d’une « DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS » (articles R2100-1 à R2691-1) dans la partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Contrats de concessions

Les contrats de concessions sont visés à l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Dans le code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19) les contrats de concessions font l’objet des parties suivantes dans les annexes composant le code de la commande publique :

• d’une « TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS » (articles L3100-1 à L3381-3) dans la partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• d’une « TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS » (articles R3111-1 à R3381-3) dans la partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Contrats ne relevant pas du droit de la commande publique

La fiche technique rappelle que « Tous les contrats publics conclus par les acheteurs publics ne sont pas des marchés publics ou des contrats de concession » et liste les éléments concernés.

• Les subventions
• Le mécénat
• Les contrats de travail
• Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs publics
• Les conventions d’occupation domaniale
  • Le bail emphytéotique administratif (BEA)
  • Les autorisations d’occupation du domaine public (AOT)

Jurisprudence

CJUE, 18 Juin 2020, C-328/19, Porin Kaupunki (La Cour confirme qu'un accord par lequel des communes confient à l'une d'elles la responsabilité de l'organisation de services à leur profit constitue un transfert de compétences exclu du champ d'application des directives sur les marchés publics).

CJUE, 21 déc. 2016, C-51/15, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord (Cette décision précise la notion de contrat en droit de la commande publique. La Cour indique que le caractère synallagmatique du contrat est une caractéristique essentielle d'un marché public. Cela implique des engagements réciproques entre les parties, ce qui permet de distinguer les contrats de la commande publique d'autres types d'actes unilatéraux. Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques).

Voir également

documents particuliers, appel à manifestation d'intérêt,

Actualités

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.