Documents particuliers et Code de la commande publique

Documents particuliers au sens du code des marchés publics

Les documents particuliers sont :

1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché;

2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Jurisprudence

CAA Douai, 5 mars 2024, n° 22DA00462 (Caractère non contractuel des plannings du mémoire technique. Les plannings prévisionnels proposés par le titulaire dans son mémoire technique n'ont qu'une valeur indicative et ne revêtent un caractère contractuel que s'ils sont expressément repris dans l'acte d'engagement ou le cahier des clauses administratives particulières (CCAP))

Voir également

documents particuliers, documents généraux,
Règlement de la Consultation,
DCE, Pièces constitutives, cautionnement, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCTG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires,

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