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Le CCAGFCS (1977)  [abrogé]

CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (1977) - ABROGE

Abrogé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

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Marchés publics de fournitures courantes et services

CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977
complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986

SOMMAIRE

Table des matières du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Instruction pour l'application du chapître VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)

Circulaire du 27 mai 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Table de référence aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

 

Voir également

Les prestations possibles

 

CHAPITRE 1er : Généralités

Art. 1er - Champ d'application

Art. 2. - Définitions et obligations générales des parties contractantes

2.1. Définitions

2.2. Titulaire

2.3. Sous-traitance des marchés de services

2.4. Décompte des délais

2.5. Forme des notifications et communications

Art. 3. - Pièces contractuelles

3.1. Pièces constitutives du marché. - Ordre de priorité

3.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché

3.3. Pièces à délivrer au titulaire. - Nantissement

Art. 4. - Cautionnement ou retenue de garantie

4.1. Cautionnement

4.2. Retenue de garantie

Art. 5. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions du travail

Art. 6. - Obligation de discrétion. - Mesures de sécurité

6.1. Obligation de discrétion

6.2. Mesures de sécurité

6.3. Sanctions

CHAPITRE II. - Prix et règlements des comptes

Art. 7. - Contenu et caractère des prix

7.1. Contenu des prix

7.2. Détermination des prix de règlement

7.3. Incidence des variations de la taxe à la valeur ajoutée

Art. 8. - Modalités de règlement du marché

8.1. Remise du décompte, de la facture ou du mémoire

8.2. Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché

8.3. Paiements partiels définitifs

8.4. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé

8.5. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé

8.6. Intérêts moratoires

8.7. Cas de résiliation du marché

Art. 8 bis. - Modalités complémentaires de règlement des comptes

CHAPITRE III. - Exécution de la prestation

Art. 9. - Qualité des fournitures et prestations de services

Art. 10. - Délais d'exécution

10.1. Définition du délai d'exécution

10.2. Prolongation du délai d'exécution

10.3. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d'exécution

Art. 11 - Pénalités pour retard

Art. 12. - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

Art. 13. - Stockage des fournitures chez le titulaire

Art. 14. - Emballage et transport. - Responsabilités mises en jeu.

Art. 15. - Livraison des fournitures

Art. 16. - Surveillance en usine

Art. 17. - Cas particuliers. - Contrôle des prix de revient

CHAPITRE IV. - Constatation de l'exécution des prestations

Art. 18. - Vérifications quantitatives

Art. 19. - Vérifications qualitatives :

19.1.

19.2. Essais

Art. 20. - Opérations de vérification

Art. 21. - Décisions après vérification

21.1. Vérifications quantitatives

21.2. Vérifications qualitatives

 

21.21. A l'issue des opérations de vérification (décisions possibles)

21.22. Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.

21.23. Ajournement

21.24. Réfaction et rejet

21.25. Mauvaise qualité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne publique

21.26. Nouvelle présentation après ajournement

21.27. Enlèvement des fournitures ajournées ou rejetées

Art. 22. - Transfert de propriété

Art. 23. - Garantie

CHAPITRE V. - Résiliation du marché. - Exécution par défaut

Art. 24. - Résiliation du marché par la personne publique

Art. 25. - Décès ou incapacité civile du titulaire

Art. 26. - Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire

Art. 27. - Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire

Art. 28. - Résiliation aux torts du titulaire

Art. 29. - Date d'effet de la résiliation

Art. 30. - Liquidation du marché résilié

Art. 31. - Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation

Art. 32. - Exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire

CHAPITRE VI. - Différends et litiges

Art. 33. - Différend avec un représentant de la personne responsable du marché

Art. 34. - Différend avec la personne responsable du marché

Art. 35. - Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable des marchés

CHAPITRE VII. - Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique
(Voir instruction pour l'application du présent chapitre.)

Art. 36. - Marchés intéressés par le chapitre VII

Art. 37. - Documentation technique

Art. 38. - Responsabilité de la personne publique

Art. 39. - Responsabilité en cas de dommages

Art. 40. - Progiciels

Art. 41. - Aménagement des locaux

Art. 42. - Livraison et reprise du matériel

Art. 43. - Installation et mise en ordre de marche

Art. 44. - Pénalités pour retard

Art. 45. - Vérifications et admission.

Art. 46. - Adjonction de matériels d'autre origine

Art. 47. - Déplacement d'un matériel en location

Art. 48. - Maintenance du matériel

Art. 49. - Durée d'utilisation

Art. 50. - Indisponibilité

Art. 51. - Propriété industrielle et intellectuelle

Art. 52. - Résiliation aux torts du titulaire

Art. 53. - Disposition relative au règlement du prix d'achat

Art. 54. - Durée d'un marché de location ou de maintenance

Art. 55. - Point de départ des rémunérations de location et de maintenance

Art. 56. - Fournitures

INSTRUCTION POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Le décret n° 86-619 du 14 mars 1986 vient d'approuver le chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Ce chapitre comprend des stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique. Il remplace le cahier des prescriptions communes abrogé par le décret précité.

Pour un marché faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), le chapitre VII n'est contractuel que si l'acte d'engagement ou le cahier des clauses administratives particulières le précise expressément. Certaines indications sur son utilisation figurent dans le commentaire de l'article 36.

De façon générale, il est vivement recommandé, pour l'application du CHAPITRE VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, de tenir compte des commentaires qui constituent l'instruction d'application de ce texte.

Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application du chapitre VII du CCAG-FCS et de la présente instruction doivent être signalées au secrétariat général de la commission centrale des marchés.

PIERRE BÉRÉGOVOY

 

DECRET N° 77-699 DU 27 MAI 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)

(Journal officiel du 3 juillet 1977)

(1) Modifié par :

Décret n° 81-100 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981) ;
Décret n° 81-271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981) ;
Décret n° 86-447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986) ;
Décret n° 86-619 du 14 mars 1986 (J.O. du 20 mars 1986) ;

Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;

Après l'avis de la commission centrale des marchés en date du 28 avril 1976 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Article 1er

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret (Cf. page 1).

Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Article 2

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1977.

CIRCULAIRE DU 27 MAI 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

(Journal officiel du 3 juillet 1977 et rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1977)

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, à Messieurs les préfets.

Le décret n° 77-669 du 27 mai 1977 a approuvé un nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et des services (CCAG Fournitures courantes et services).

Comme le CCAG Travaux, qui a fait l'objet de la circulaire du 21 janvier 1976 (Journal officiel du 30 janvier 1976, p. 766), ce nouveau CCAG, rédigé pour être applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est pas rendu obligatoire par le décret du 27 mai 1977 qui l'approuve.

Ce texte a été mis au point à la suite d'études approfondies au sein de la commission centrale des marchés et a été examiné par le Conseil d'Etat ; il comporte des clauses de nature à permettre l'exécution la plus simple et la plus efficace des marchés dans la mesure où elles définissent avec précision les droits et obligations réciproques de la collectivité ou de l'établissement public contractant et du titulaire du marché.

Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau CCAG, il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales ou de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier des clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés de fournitures courantes et de services et sera donc substitué au CCAG que ces assemblées avaient dû adopter à la suite de ma circulaire du 1er février 1967.

Ainsi que le soulignait la circulaire du 21 janvier 1976, il conviendrait dans l'intérêt même des collectivités locales et de leurs établissements publics, que vous ne donniez votre agrément à des marchés dérogeant aux présentes directives que si des circonstances particulières vous paraissent justifier une telle décision.

Il y a lieu de préciser qu'au sens du présent CCAG, comme d'ailleurs en ce qui concerne le CCAG Travaux, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, la “ personne responsable du marché ” est “ le représentant légal du maître de l'ouvrage ” et que ce représentant légal ne peut désigner pour le représenter que les personnes auxquelles la loi ou la réglementation en vigueur lui donne le droit d'accorder une délégation. C'est ainsi, par exemple, que le maire qui est le “ représentant légal ” de la commune ne peut désigner pour le représenter que les personnes auxquelles l'article L122-1 du code des communes lui donne la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions, c'est-à-dire les adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, les membres du conseil municipal.

La présente circulaire devra être publiée au recueil des actes administratifs du département.

 

TABLE DE REFERENCE aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

ARTICLES DU CCAG  TEXTES MODIFICATIFS 

2-33  Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2.   

2-34  Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2.   

2-35  Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2.   

2-39  Décret n° 81-100 du 3 février 1981, remplacé par    
      décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.

4-12  Décret n° 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.    

8-2   Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2, remplacé  
      par décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.   

8-4   Décret n° 81-100 du 3 février 1981, remplacé par    
      décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.

8-5   Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2, remplacé  
      par décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.   

8-6   Décret n° 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.    

8 bis Décret no 81-100 du 3 février 1981. 
      Décret n° 86447 du 13 mars 1981, art. 2.    

26    Décret n° 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.    

35-2  Décret n° 81-271 du 18 mars 1981.   

36 à 56       Décret no 86-619 du 14 mars 1986.

Textes

Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

Voir également

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, contrat de maintenance, plan de RC, Questionnaires, plan du CCAGPI, CCAGMI,

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