Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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CCAGFCS 1977 - Chapitre 5 : Résiliation - Exécution par défaut
Article 27
Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire
Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité :
a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;
b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande.
