Visites de sites ou des lieux d'exécution pour répondre à un marché public

Il s'agit des visites des lieux du pouvoir adjudicateur par les candidats à un marché. Ces visites ont intérêt à se faire séparément pour chaque candidat et faire l'objet d'un procès verbal de visite donc le modèle est rédigé par le pouvoir adjudicateur. 

La visite des sites par les candidats, compte tenu des aléas lors de l'exécution de certains marchés peut servir à éclairer les candidats potentiels sur des informations qui n'auraient pas été fournies par le dossier de consultation des entreprises. Il faut néanmoins prendre garde à respecter certaines règles (CAA  de Marseille, 4 décembre 2006, n° 04MA01042, Société SAS ONET SERVICES c/ Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Organisation d’une réunion d'information et échanges d'informations ayant faussé la concurrence dans le cadre d'une procédure

Objet

Le pouvoir adjudicateur a tout intérêt à prévoir une visite des sites par les candidats, le but étant d'éviter les contestations lors de l'exécution du marché et concernant des informations qui n'auraient pas été fournies dans le DCE. 

Quand ?

Elle peut se dérouler quelques jours  (prévoir une période de 2 semaines et ceci 2 à 3 semaines avant avant la date limite de remise des offres (Art. 57 du CMP 2004 [abrogé], "Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence."). 

Caractère obligatoire ou facultatif

La visite peut être rendue obligatoire (parfois conseillé) ou peut être facultative. L'existence de cette visite doit figurer dans l'AAPC et mentionner son caractère obligatoire ou non ainsi que la période prévue.

Absence de visite obligatoire du site et offre irrégulière

Une offre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation est irrégulière et doit, en principe, être rejetée.

Il est à noter que l’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. La CAA de Bordeaux a jugé que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière (CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement).  

Quels documents produire ?

La visite doit faire l'objet d'un procès verbal signé par les partie dans lequel le candidat ne mentionne que ses questions auxquelles les réponses seront diffusées à tous les candidats en temps utile. Ce procès verbal (avec les réponses aux questions posées) fera partie des pièces constitutives du marché listées au CCAP (il sera annexé à l'acte d'engagement). 
Le CCAP fera référence à cette visite et mentionnera la parfaite connaissance des sites par le candidat.

Attention 
Il faut bien baliser cette étape et veiller à ce que la visite ne se transforme en un audit des services par le candidat.

Voir également

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, CCAP, plan de CCTP, contrat de maintenance, plan de RC, Questionnaires,

Missions,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

TA Rennes, 31 mai 2024, n° 2402721 (Absence à une visite du site, imposée aux candidats par le règlement de la consultation. Il appartient à la juridiction saisie d'une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d'une pièce pouvait justifier le rejet de l'offre en prenant en compte l'utilité de cette pièce pour l'appréciation de l'offre. Dispositions du règlement de la consultation étant claires et ne prêtant à aucune ambiguïté. Elles imposaient expressément aux candidats de visiter le site avant la date limite de remise des offres, sous peine de voir leur offre rejetée. Une société n'a pas effectué cette visite et a demandé au pouvoir adjudicateur une dispense ou un report de la date limite, sans succès. Son offre étant irrégulière de ce fait, elle a été écartée de la procédure de passation du marché).

CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425, sociétés Artelia Ville et Transport et Artelia Eau et Environnement (L’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. L’offre d’une société qui, en méconnaissance du règlement de consultation, n’a pas effectué la visite du site obligatoire et ne produit pas le récépissé de visite, n’est pas nécessairement irrégulière).

CE, 23 juin 2010, n° 336910, Commune de CHATEL (L'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation (RC). Un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée imposée le règlement de consultation alors que le règlement de consultation l’exigeait est réputé présenter une offre incomplète et irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel d’offres.)