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CCAGFCS 1977 - Chapitre 5 : Résiliation - Exécution par défaut

Article 29

Date d'effet de la résiliation

Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision.

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