Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CCAGFCS 1977 - Chapitre 5 : Résiliation - Exécution par défaut
Article 29
Date d'effet de la résiliation
Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision.
