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CCAGFCS 1977 - Chapitre 5 : Résiliation - Exécution par défaut

Article 26

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciare, le marché peut être résilié dans les conditions prévus par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.

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