Marchés publics de maîtrise d’oeuvre

Marchés publics de maîtrise d’oeuvre au sens du code de la commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission définie à l’article L2431-1.

(Source : Article R2172-1 du Code de la commande publique)

Contenu de la mission de maîtrise d’oeuvre

Le contenu de la mission de maîtrise d’oeuvre est fourni par les articles L2431-2, L2431-3 et R2431‐1 à R2431‐36 du code de la command publique.

• article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
• article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
• Section 1 : Dispositions générales (Article R2431-1, Article R2431-2, Article R2431-3)
• Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
  • Sous-section 1 : Mission de base (Article R2431-4, Article R2431-5, Article R2431-6, Article R2431-7)
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment (Article R2431-8, Article R2431-9, Article R2431-10, Article R2431-11, Article R2431-12, Article R2431-13, Article R2431-14, Article R2431-15, Article R2431-16, Article R2431-17, Article R2431-18)
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment (Article R2431-19, Article R2431-20, Article R2431-21, Article R2431-22, Article R2431-23)
• Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure (Article R2431-24, Article R2431-25, Article R2431-26, Article R2431-27, Article R2431-28, Article R2431-29, Article R2431-30, Article R2431-31)
• Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques (Article R2431-32, Article R2431-33, Article R2431-34, Article R2431-35)
• Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R2431-36)

Marchés de maîtrise d’oeuvre au sens du CMP 2006 [abrogé]

Les marchés de maîtrise d’oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 et par le décret du 29 novembre 1993.

(Source : Art. 74 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Marchés de maîtrise d’oeuvre pour les entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de recourir obligatoirement au concours pour les marchés de maîtrise d’oeuvre (art. 168), contrairement aux pouvoirs adjudicateurs pour lesquels le concours est une procédure imposée, sauf lorsqu’ils se trouvent dans l’un des quatre cas dérogatoires fixés à l’article 74 du code.

Marchés de maîtrise d’oeuvre au sens du CMP 2004 [abrogé]

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.

(Source : Art. 74 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également

procédures,

Concours d'architecture et d'ingénierie
marchés passés selon la procédure adaptée 
appel d'offres
procédure négociée 
procédure de dialogue compétitif
procédure propre aux marchés de conception-réalisation
procédure du concours

Procédures du CMP 2004 [abrogé]

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP)

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR:EQUU9301161D

Jurisprudence

CJCE, 20 octobre 2005, affaire C-264/03, Commission contre France

Actualités

Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 74 [Marché de maîtrise d'œuvre]

Article 168 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la maîtrise d’oeuvre] [Opérateurs de réseaux]

CMP 2001[abrogé])

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31,
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32, 
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

marchés de définition