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Article R2431-32 Consultation anticipée pour les marchés publics de technicité particulière

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-32 [Consultation anticipée de l’opérateur économique pour les marchés publics de technicité particulière - Eléments de mission spécifiques]

Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l’intervention, dès l’établissement des avant-projets, de l’opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels, le maître d’ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs marchés publics de technicité particulière.

Cette consultation intervient soit à l’issue des études d’avant-projet sommaire ou d’avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réhabilitation de bâtiment et d’infrastructure, soit à l’issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d’infrastructure.

L’opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d’œuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu’il propose.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance