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Article R2431-20 Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-20 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission]

Les études d’avant-projet comprennent des études d’avant-projet sommaire définies à l'article R2431-21 et des études d’avant-projet définitif définies à l'article R2431-22.

Les études d’avant-projet comprennent également l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance