Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure > Article R2431-28

Article R2431-28 Assistance au maître d’ouvrage pour les ouvrages d’infrastructure

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-28 [Assistance apportée au maître d’ouvrage - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]

L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet :

1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;

2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;

3° D’analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;

4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d’ouvrage.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance