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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée > L2431-2
Article L2431-2 Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
La mission de maîtrise d’œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
1° Du maître d’ouvrage ;
2° De la nature de l’opération ;
3° De l’ouvrage concerné ;
4° De l’intervention, dès l’établissement des études d’avant-projet, d’un opérateur économique chargé des travaux ou d’un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l’intervention de ces opérateurs.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
- Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
- Article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).
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