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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre III : Maîtrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée > L2431-1
Article L2431-1 Mission de maîtrise d’œuvre privée - Définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
La mission de maîtrise d’œuvre est une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération.
La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
- Article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
- Article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 : mesures dérogatoires temporaires pour accélérer la reconstruction après les violences urbaines. - 28 juillet 2023.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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