Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 : mesures dérogatoires temporaires pour accélérer la reconstruction après les violences urbaines

Le 26 juillet 2023, le gouvernement a pris une ordonnance portant diverses dérogations au code de la commande publique, dans l'objectif de faciliter et d’accélérer la reconstruction des équipements et bâtiments dégradés lors des violences urbaines survenues en juin-juillet 2023. Cette ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023, prise en application de l’article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a pour objectif de réagir rapidement face à l'ampleur exceptionnelle des dégradations commises lors des violences urbaines du début de l'été.

28 juillet 2023

Les mesures dérogatoires temporaires au code de la commande publique doivent permettre de gagner en agilité, sans renoncer aux principes cardinaux encadrant l'achat public.

Contexte des violences urbaines de juin-juillet 2023

Entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de graves troubles à l'ordre public ont éclaté dans plusieurs zones urbaines en France. Ces violences ont provoqué d'importants dégâts sur de nombreux biens publics et privés.

Face à l’ampleur des dégradations, une reconstruction rapide s’impose afin de rétablir au plus vite des conditions normales de vie et de fonctionnement des services publics.

Hhabilitation législative du 25 juillet 2023

Le 25 juillet 2023, le Parlement a adopté en procédure d’urgence la loi n°2023-656 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dérogatoires au code de la commande publique. Cette habilitation vise à permettre aux maîtres d'ouvrage publics de conclure plus facilement les marchés nécessaires aux travaux de reconstruction.

L'article 1er de la loi prévoit de permettre "aux acheteurs soumis au code de la commande publique : 1° De conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance ; 2° De déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux."

 

Sur le fondement de cette habilitation législative, le gouvernement a pris le 26 juillet 2023 l’ordonnance n°2023-660. Celle-ci prévoit trois mesures dérogatoires au code de la commande publique.

Ouvrages et acheteurs concernés par les mesures dérogatoires

Les mesures dérogatoires prévues par l’ordonnance du 26 juillet 2023 sont applicables à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, pour leurs marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Les marchés de travaux visés peuvent porter sur :

• Les équipements publics : voirie, réseaux, mobilier urbain, ...
• Les bâtiments publics : mairies, écoles, logements sociaux, ...

Trois mesures sont prévues :

• Marchés de travaux sans publicité jusqu'à 1,5 million d'euros
• Dérogation à l'obligation d'allotissement
• Recours facilité aux marchés de conception-réalisation

Marchés de travaux sans publicité jusqu'à 1,5 million d'euros

Pour les marchés de travaux inférieurs à 1,5 million d'euros HT, les acheteurs publics pourront recourir à une procédure sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence des opérateurs économiques (article 1er de l’ordonnance).

Art. 1 - Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 d'euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Ainsi, les acheteurs concernés peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec mise en concurrence, pour :

• Les marchés de travaux inférieurs à 1,5 million d'euros HT portant sur la reconstruction d'ouvrages dégradés lors des violences
• Les lots d’un marché supérieur à 1,5 M€ à condition que :
  • Le montant des lots concernés soit inférieur à 1 million d’euros HT
  • Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale du marché

Pour les marchés ou lots inférieurs à ces seuils, cette procédure sans publicité préalable permettra de gagner le temps de publication d'un avis de marché.

Cette procédure accélérée leur fera gagner le délai de publication d'un avis de marché.

Dérogation à l'obligation d'allotissement

Les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans allotissement (article L2113-10 du code de la commande publique), quel que soit leur montant (article 2 de l’ordonnance).

Art. 2 - Par dérogation aux dispositions des articles L2113-10 et L2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.

Ils ne seront pas tenus de justifier d'un motif technique ou financier pour y déroger (article L2113-11 du code de la commande publique), ce qui facilitera le recours à des marchés globaux.

Recours facilité aux marchés de conception-réalisation

Les maîtres d'ouvrage publics pourront conclure des marchés de conception-réalisation (article L2171-2 du code de la commande publique) sans condition de seuil ni de motif (article 3 de l’ordonnance).

Art. 3 - Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er, y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Les dispositions du second alinéa de l'article L2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.

Ces marchés globaux confient les études et l'exécution des travaux à un même prestataire, dérogeant ainsi à la loi MOP. Là encore, l'objectif est de gagner en rapidité et en efficacité.

 

Champ d'application des dérogations

Ces trois mesures dérogatoires s'appliquent à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique pour les travaux de reconstruction nécessaires suite aux violences urbaines de juin-juillet 2023.

Sont notamment concernés :

• Les bâtiments publics dégradés : mairies, écoles, commissariats...
• Les logements sociaux affectés
• Les équipements publics détruits : voirie, mobilier urbain...

Durée d'application des dérogations

Les acheteurs publics concernés pourront recourir à ces procédures dérogatoires pendant une durée limitée à 9 mois, jusqu’au 28 avril 2024 inclus.

Ce délai doit leur permettre de réaliser les expertises préalables, obtenir les autorisations administratives et définir précisément leurs besoins avant de lancer les consultations.

Encadrement du recours aux mesures dérogatoires

Dans l’ordonnance, le gouvernement rappelle que l’usage de ces procédures dérogatoires ne dispense pas du respect des principes fondamentaux de la commande publique :

• Liberté d'accès et égalité de traitement des candidats (article L3 du code de la commande publique)
• Transparence des procédures (article L3 du code de la commande publique)
• Bon usage des deniers publics

Les acheteurs devront être en mesure de justifier du bon usage de ces mesures d'exception.

Apport des mesures dérogatoires

Cet arsenal dérogatoire temporaire doit permettre d’accélérer et de simplifier la passation des marchés de travaux, levier indispensable pour une reconstruction rapide des équipements et bâtiments affectés par les troubles.

Les mesures adoptées révèlent aussi la nécessité d'adapter les règles aux situations d'urgence, pour concilier efficacité de l'action publique et respect des principes fondamentaux.

Conclusion

L'ordonnance du 26 juillet 2023 témoigne de la volonté de réagir rapidement face à l'ampleur exceptionnelle des dégradations commises lors des violences urbaines du début de l'été.

Les mesures dérogatoires temporaires au code de la commande publique doivent permettre de gagner en agilité, sans renoncer aux principes encadrant l'achat public.

Actualités

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