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Article R2431-9 Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-9 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]

Les études d’avant-projet comprennent les études d’avant-projet sommaire définies à l'article R2431-10 et les études d’avant-projet définitif définies à l'article R2431-11.

Les études d’avant-projet comprennent également l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d’études.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance