Concours

Concours au sens au sens du code de la commande publique

Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet.

(Source : article L2125-1 du Code de la commande publique)

Avec le code de la commande publique le concours est classé dans les techniques d'achat.

Concours au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.

(Source : Article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

• Article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - [Concours - Déroulement]
• Article 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - [Concours - Jury]

Concours au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par concours, les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d’acquérir, principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Règles régissant les concours au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

• Article 78 - Champ d’application
• Article 79 - Avis
• Article 80 - Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
• Article 81 - Composition du jury
• Article 82 - Décisions du jury

Concours au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l’article 24, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours.

(Source : Art. 38 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Concours au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Les concours sont les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Concours au sens du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogé]

Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer, à l’un des lauréats du concours, un marché.

(Source : décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Concours au sens du code des marchés publics 2004 [abrogé]

Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l’article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer, à l’un des lauréats du concours, un marché.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.

(Source : Art. 38 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])  

Concours au sens du code des marchés publics 2001 [abrogé]

Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 25, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.

(Source : IACMP 2001, Art. 38, [abrogé])

Voir également

procédures, jury, concours d'architecture et d'ingénierie, marchés de définition, marchés de maîtrise d'oeuvre

* marchés passés selon la procédure adaptée
* appel d'offres
* procédure négociée 
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation

* marchés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé],

* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32 du Code des marchés Publics 2001 [code abrogé], 

* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]),

définitions relatives à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
marché public, marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services, concession de travaux publics, accord cadre, système d'acquisition dynamique, enchère électronique, opérateur économique, pouvoir adjudicateur, organisme de droit public,  centrale d’achat, procédure ouverte, procédure restreinte, procédure de dialogue compétitif, procédure négociée, concours, écrit, moyen électronique, CPV, réseau public de télécommunications, point de terminaison du réseau, services publics de télécommunications, services de télécommunications,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Définition de la procédure

Article 38 [Procédure de concours, définition]

Déroulement de la procédure

Article 70 [Concours, déroulement]

Dispositions particulières pour le concours [Opérateurs de réseaux]

Article 167 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour le concours]

Textes

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique].

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008] 

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP)

Jurisprudence

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères » ).

CAA Versailles, 3 juillet 2007, n° 06VE00112, Commune du Vésinet (Respect du règlement de concours et dépassement de l'enveloppe financière du projet)

Actualités

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019.