Techniques d'achat public

Le code de la commande publique liste les six techniques d'achat suivantes utilisables par les acheteurs : l’accord-cadre, le concours, le système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique et les enchères électroniques.

Il ne faut pas confondre les techniques d'achat avec les procédures de passation.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics utilisait le vocable de "Techniques particulières d’achat".

Techniques d'achat au sens du code de la commande publique

L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.

Les techniques d’achat sont les suivantes :

1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;

2° Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ;

3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;

4° Le système d’acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;

5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;

6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.

(Source : article L2125-1 du Code de la commande publique)

Règles applicables aux techniques d’achat

Dans le code de la commande publique les règles applicables aux techniques d’achat figurent dans la partie réglementaire au Chapitre II de la deuxième partie : Marchés publics (Plan CCP Décret 2018-1075).

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 1 : Accords-cadres
  • Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2162-1, Article R2162-2, Article R2162-3, Article R2162-4, Article R2162-5, Article R2162-6)
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents (Article R2162-7, Article R2162-8, Article R2162-9, Article R2162-10, Article R2162-11, Article R2162-12)
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande (Article R2162-13, Article R2162-14)
• Section 2 : Concours
  • Sous-section 1 : Déroulement du concours (Article R2162-15, Article R2162-16, Article R2162-17, Article R2162-18, Article R2162-19, Article R2162-20, Article R2162-21)
  • Sous-section 2 : Composition du jury (Article R2162-22, Article R2162-23, Article R2162-24, Article R2162-25, Article R2162-26)
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Article R2162-27)
  • Sous-section 1 : Règles de publicité (Article R2162-28, Article R2162-29)
  • Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques (Article R2162-30, Article R2162-31, Article R2162-32, Article R2162-33, Article R2162-34)
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification (Article R2162-35, Article R2162-36)
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
  • Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique (Article R2162-37, Article R2162-38)
    • Paragraphe 1 : Formalités de publicité (Article R2162-39, Article R2162-40)
    • Paragraphe 2 : Documents de la consultation (Article R2162-41, Article R2162-42)
  • Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique (Article R2162-43, Article R2162-44, Article R2162-45, Article R2162-46, Article R2162-47, Article R2162-48)
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique (Article R2162-49, Article R2162-50, Article R2162-51)
• Section 5 : Catalogues électroniques (Article R2162-52, Article R2162-53, Article R2162-54, Article R2162-55, Article R2162-56)
• Section 6 : Enchères électroniques ( Article R2162-57, Article R2162-58, Article R2162-59, Article R2162-60, Article R2162-61, Article R2162-62, Article R2162-63, Article R2162-64, Article R2162-65, Article R2162-66)

Techniques particulières d'achat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 issu de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics la terminologie employée est "Techniques particulières d'achat" et sont listées dans le chapitre IV du décret précité.

Chapitre VI : Techniques particulières d’achat

Section 1 : Marchés publics à tranches

• Article 77 - [Marchés publics à tranches]

Section 2 : Accords-cadres

• Article 78 - [Accords-cadres : Types]
• Article 79 - [Marchés subséquents des accords-cadres]
• Article 80 - [Bons de commande des accords-cadres]

Section 3 : Système d’acquisition dynamique

• Article 81 - [Système d’acquisition dynamique - Définition]
• Article 82 - [Système d’acquisition dynamique - Mise en place]
• Article 83 - [Système d’acquisition dynamique - Déroulement]

Section 4 : Enchères électroniques

• Article 84 - [Enchères électroniques - Définition]
• Article 85 - [Enchères électroniques - Déroulement]

Section 5 : Catalogues électroniques

• Article 86 - [Catalogues électroniques - Définitions]
• Article 87 - [Catalogues électroniques - Déroulement]

Section 6 : Concours

• Article 88 - [Concours - Déroulement]
• Article 89 - [Concours - Jury]

Voir également

 

Textes

CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L2125-1, R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre. Une procédure de passation d'un accord-cadre mono-attributaire peut prévoir l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché).