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Système de qualification d’opérateurs économiques
Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser des prestations. Il est réservé aux entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées. L’entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification mis en place par un tiers. C'est uniquement un système de présélection de candidats potentiels et ne constitue pas une phase de sélection des candidatures d'un marché.
Système de qualification au sens du code de la commande publique
Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées.
(Source : article L2125-1 du Code de la commande publique)
Avec le code de la commande publique le système de qualification des opérateurs économiques est classé dans les techniques d'achat.
Cadre juridique et code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Article R2162-27)
- Sous-section 1 : Règles de publicité (Article R2162-28, Article R2162-29)
- Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques (Article R2162-30, Article R2162-31, Article R2162-32, Article R2162-33, Article R2162-34)
- Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification (Article R2162-35, Article R2162-36)
Système de qualification d’opérateurs économiques au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]
Les entités adjudicatrices peuvent établir et gérer un système de qualification d’opérateurs économiques afin de présélectionner des candidats jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.
Elles peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers.
(Source : Article 46 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)
Les règles générales de passation, de sélection des candidats dans un système de qualification pour les entités adjudicatrices figurent à l'article 46 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Système de qualification d’opérateurs économiques au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Un système de qualification d’opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il est applicable aux entités adjudicatrices exerçant une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du Code des marchés publics.
(Source : Article 152 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Système de qualification au sens du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 [abrogé]
Voir :
Art. 24 - Définition d’un système de qualification
Art. 25 - (Égalité de traitement dans un système de qualification)
Art. 26 - (Information de l'opérateur économique dans un système de qualification)
Art. 27 - (Relevé des opérateurs économiques qualifiés)
(Source : Décret n° 2005-1308 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 152 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques]
Article 153 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification, égalité de traitement]
Article 154 [Opérateurs de réseaux, Système de qualification d'opérateurs économiques, décision]
Article 155 [Opérateurs de réseaux, qualification d'opérateurs économiques, liste et catégorie]
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