Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2162-27 Système de qualification des entités adjudicatrices
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-27 [Système de qualification des entités adjudicatrices]
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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