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Article R2162-30 Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-30 [Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques]

Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification.

L’entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l’inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles R2111-4, R2111-5, R2111-9 et R2111-10. Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance