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Article R2162-32 Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-32 [Système de qualification - Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices]

Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d’un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères mentionnés à l'article R2162-30. L’intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance