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Article R2162-38 Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint -  SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-38 [Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint - Système d’acquisition dynamique]

Lorsqu’il met en place un système d’acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur respecte les règles de l’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions des articles R2162-39, R2162-41 à R2162-47 et R2162-49 à R2162-51.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance