Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 4 : Système d’acquisition dynamique > Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique > Article R2162-38

Article R2162-38 Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint -  SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-38 [Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint - Système d’acquisition dynamique]

Lorsqu’il met en place un système d’acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur respecte les règles de l’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions des articles R2162-39, R2162-41 à R2162-47 et R2162-49 à R2162-51.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  •  

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics