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Marchés subséquents exécutés par bons de commande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
- Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
- Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
- Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
- Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
- Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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