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Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
- Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
- Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
- Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
- Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
- Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Paris, 17 juin 2024, n° 2413289 (Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents. Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents sans identification des deux étapes que doivent constituer l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et celle du marché subséquent).
CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L2125-1, R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre.
Voir également
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