| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 2 : Concours > Sous-section 2 : Composition du jury > Article R2162-22
Composition du jury et personnes indépendantes des participants au concours
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
- Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
- Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et commission d’appel d’offres]
- Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
- Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
