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Membres du jury pour les concours des groupements de commande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
Pour les groupements de commande mentionnés au I de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d’appel d’offres du groupement font partie du jury. Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
- Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
- Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et commission d’appel d’offres]
- Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
- Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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