Système d’acquisition dynamique - Déroulement (Techniques particulières d’achat)

I. - Pour chaque marché spécifique, l’acheteur invite tous les candidats admis dans le système à présenter une offre dans les conditions de l’article 56. Lorsque le système d’acquisition dynamique est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l’acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.

II. - Les délais de réception des offres sont les suivants :

1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner ;

2° Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, les entités adjudicatrices fixent un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

III. - Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l’invitation à soumissionner.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2162-49 du code de la commande publique (art. 83, I)

Article R2162-50 du code de la commande publique (art. 83, II 1°)

Article R2162-51 du code de la commande publique (art. 83, III)