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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Système d’acquisition dynamique - Déroulement (Techniques particulières d’achat)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 83 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Système d’acquisition dynamique - Déroulement]

I. - Pour chaque marché spécifique, l’acheteur invite tous les candidats admis dans le système à présenter une offre dans les conditions de l’article 56. Lorsque le système d’acquisition dynamique est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l’acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.

II. - Les délais de réception des offres sont les suivants :

1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner ;

2° Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, les entités adjudicatrices fixent un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

III. - Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l’invitation à soumissionner.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2162-49 du code de la commande publique (art. 83, I)

Article R. 2162-50 du code de la commande publique (art. 83, II 1°)

Article R. 2162-51 du code de la commande publique (art. 83, III)

Textes

  • Article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
  • Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

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