Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V

[remplacé à compter du 1er avril 2019 par l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1831821V) - JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 82 / Annexe 2 du code de la commande publique)]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58A018244943D340F650F87EEA075FDA.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000036342905

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171

Texte

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :

II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 548 000 € HT.

III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :

1° L’Etat ;

2° Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;

3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;

4° La caisse des dépôts et consignations ;

5° L’ordre national de la Légion d’honneur ;

6° L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;

7° La fondation Carnegie ;

8° La fondation Singer-Polignac.

IV. - Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

(1) Cet avis est pris conformément à :

• La directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
• La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) L’annexe 4 point 3 de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les Marchés Publics révisé est disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).

(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

MAJ 02/01/17 - Source : Legifrance

Textes

• Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
• Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
• Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
• Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

II de l’article 31, I de l’article 70, II de l’article 72 et II de l’article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

• La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
• La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
• La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
• La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.