Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2162-63 Phases successives éventuelles de l'enchère électronique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-63 [Phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
L’enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d’envoi des invitations.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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