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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-Section 1 : Dispositions générales > Article R2162-3
Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
- Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
- Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
- Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
- Article R2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
- Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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