Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Bons de commande : définition
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
- Article R2162-14 [Emission des bons de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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