Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Emission des bons de commande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-14 [Emission des bons de commande]
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
- Article R2162-14 [Emission des bons de commande]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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