Bons de commande et accords-cadres - Définition

Bon de commande au sens du code de la commande publique

(Source : Article R2162-13 du code de la commande publique, Article R2162-14  du code de la commande publique, Article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics )

Si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre (signifie que l'accord-cadre contient déjà tous les détails nécessaires concernant l'objet et le prix des prestations à exécuter), celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

Les bons de commande ont pour fonction de déterminer les prestations de l’accord-cadre dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu de l’accord-cadre.

L'acheteur peut parfois utiliser un ordre de service dont la finalité est différente.

Les bons de commande se distinguent des marchés subséquents

Alors que les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre (Article R2162-7).

Les bons de commande ne sont pas des marchés

Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés (Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, JO Sénat du 02 /07/2009).

Exemples d'accords-cadres à bons de commande

Ce type d'accord-cadre contient déjà tous les détails nécessaires concernant l'objet et le prix des prestations à exécuter. Ceci signifie que l'accord-cadre est suffisamment précis pour que l'exécution puisse se faire directement par bons de commande, sans nécessiter de marchés subséquents pour définir d'autres éléments.

Voici deux exemples concrets pour lesquels l'accord-cadre initial prévoit déjà tous les éléments nécessaires pour la réalisation des prestations : la nature des produits ou services, les prix, et les modalités d'exécution. Les bons de commande servent uniquement à déclencher l'exécution en fonction des besoins spécifiques, sans remettre en question les termes contractuels.

Marché d'acquisition de fournitures de bureau

Un accord-cadre à bons de commande pour des fournitures de bureau peut lister précisément chaque article disponible (stylos, papier, etc.) avec un prix unitaire fixe.

Lorsqu'un service a besoin de fournitures, il émet un bon de commande spécifiant les quantités de chaque article, et le titulaire livre les produits au prix convenu dans l'accord-cadre, sans autre formalité.

Marché de gardiennage ou nettoyage de locaux

 Un accord-cadre à bons de commande peut définir les tâches à effectuer (nombre d'heures de gardiennage, fréquence de nettoyage, etc.) et les tarifs horaires ou forfaitaires correspondants.

Lorsqu'une intervention est nécessaire, un bon de commande est émis, précisant les dates et heures de la prestation, et le titulaire effectue le service selon les termes de l'accord-cadre.

Bon de commande au sens du code des marchés publics 2001 [abrogé]

Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

Il est à noter que bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés [1].

Les marchés à bons de commande font partie des marchés fractionnés.

Il est à noter que les bons de commande (avec le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) ne font plus partie des pièces constitutives d'un marché prévues par le code des marchés publics 2006.

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Formulaire EXE5 Bon de commande

Voir également :

notification, marchés à bons de commande, marché à tranches, affermissement, Règlement partiel définitif, ordre de service, allotissement des marchés publics
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Actualités

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 (L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet).

La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. 

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, JO Sénat du 02 /07/2009 - Bons de commande, accords-cadres et marchés. Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les accords-cadres 2019.

Fiche technique DAJ - Les accords-cadres 2017

Fiche technique DAJ - Conseils aux acheteurs sur les accords-cadres (Site du MINEFI) - 3 juillet 2009.