Bons de commande, accords-cadres et marchés.

Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le JO Sénat du 02 /07/2009

Le sénateur demande de bien vouloir préciser si les bons de commande, au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont des marchés passés à la suite de la conclusion d'un accord-cadre.

En effet, le Conseil d'État a récemment considéré [1] que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18/CE.

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise que les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés. La circonstance que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive précitée, n'a pas d'incidence sur la nature juridique des bons de commande.

Source : question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO du sénat du 2 juillet 2009

[1] CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre

Jurisprudence

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire)

Voir également

Fiche technique - Accords cadres - Directive classique

contrats-cadres

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 76 [Accord-cadre]

Article 77 [Marché à bons de commande]

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite n° 05529 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Les bons de commande sont des modalités d'exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés.

Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer.

Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT).

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.

QE sénat n° 25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre  (site du sénat)

QE sénat n° 25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres (site du sénat)

QE sénat n° 25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics : application des dispositions de l'article L.2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres (site du sénat)

Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales