Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le JO Sénat du 11 /09/2008

Dans une question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 ce dernier demande en substance « si les marchés à bons commande passés dans le cadre d'un accord-cadre sont eux mêmes des accords-cadres ».

Dans sa réponse la DAJ du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, rappelle tout d’abord que l'appellation donnée aux différentes procédures par les textes communautaires a été reprise dans le droit français, à l'exception toutefois du cas des marchés à bons de commande.
La DAJ précise qu’il est incontestable qu'en droit communautaire les marchés français dits « à bons de commande » sont bien une variété des accords-cadres communautaires, ce que le Conseil d'État a confirmé dans son arrêt CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre.
Dans les avis d'appel public à la concurrence, les marchés à bons de commande doivent, par suite, être identifiés comme des accords-cadres.

• Les accords-cadres ne peuvent être mis à exécution qu'après organisation d'une mise en concurrence s'ils ont plusieurs titulaires.
• Les marchés à bons de commande puisent dans le marché lui-même les règles d'attribution des bons de commande, sans qu'il soit procédé à une mise en concurrence.

La DAJ rappelle également que la différence entre ces deux contrats a été soulignée par la Commission européenne dans sa Fiche technique sur les accords-cadres. Ainsi ces deux contrats ont été respectivement identifiés, sous l'appellation d'accords-cadres et de contrats-cadres.

Le droit français connaissant déjà les marchés à bons de commande, c'est cette appellation qui a été conservée pour la transposition des règles applicables aux accords-cadres communautaires sans remise en concurrence.

Nature d'un marché prolongeant un accord cadre

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1804

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2492

Jurisprudence

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire)

Voir également

Fiche technique - Accords cadres - Directive classique

contrats-cadres

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 76 [Accord-cadre]

Article 77 [Marché à bons de commande]

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite n° 05530 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres et règle de trois. La caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade. (Sénat).

Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer.

Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT).

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.

QE sénat n° 25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre  (site du sénat)

QE sénat n° 25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres (site du sénat)

QE sénat n° 25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics : application des dispositions de l'article L.2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres (site du sénat)

Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales

Actualités

Accords-cadres : Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009

CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009