Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2162-52 Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-52 [Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques]
Lorsque l’utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l’acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique ou qu’elles comportent un tel catalogue.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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