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Concours restreint et critères de sélection des participants au concours
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]
Lorsque le concours est restreint, l’acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
L’acheteur fixe, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2162-15 [Avis de concours]
- Article R2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]
- Article R2162-17 [Organisation du concours et jury]
- Article R2162-18 [Rôle du jury de concours]
- Article R2162-19 [Choix des lauréats du concours]
- Article R2162-20 [Prime allouée aux participants du concours]
- Article R2162-21 [Rémunération des lauréats tient compte de la prime allouée aux participants du concours]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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