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Article R2162-45 Délai d’évaluation des candidatures - SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-45 [Délai d’évaluation des candidatures - SAD]

L’acheteur procède à l’évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.

Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu’il est nécessaire d’examiner des documents complémentaires ou de vérifier d’une autre manière si les critères de sélection sont remplis.

L’acheteur peut prolonger la période d’évaluation des candidatures tant que l’invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n’a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu’il compte appliquer.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance