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CCAGFCS 1977 - Chapitre 7 : STIPULATIONS SPECIALES  AUX MARCHES D'INFORMATIQUE OU DE BUREAUTIQUE

 

Article 52

Résiliation aux torts du titulaire

En complément à l'article 28, la personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire si des indisponibilités du matériel ou des progiciels ont donné lieu à pénalités pendant six mois consécutifs.

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