Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics

11 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a été publiée au JORF du 10 décembre 2016. La loi est notamment destinée à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Adoption du code de la commande publique sous 24 mois dans sa partie législative (Article 38 de la loi Sapin 2)

L'article 38 de la loi autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.

Ce code regroupera et organisera les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Il s'agit donc de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.

Modifications de l'ordonnance n° 2015-899 (Article 39 de la loi Sapin 2)

Les modifications de l'ordonnance opérées par l'article 39 de la loi sont :

• L'article 32 supprime la possibilité possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus et oblige à énoncer "les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision".
• L'article 40 relatif à l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet est abrogé (Section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de l'ordonnance).
• L'article 45 admet une déclaration sur l’honneur comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° dudit article.
• L'article 52 permet l’attribution d'un marché sur la base d’un critère unique dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
• L'article 53 oblige l’acheteur à mettre en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
• L'article 59 exonère les offices publics de l'habitat (OPH) des règles relatives aux règlements, acomptes et avances.
• L'article 69 concerne, pour les contrats de partenariat, l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
• L’article 74 oblige, pour les contrats de partenariat, à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d’éclairer l’acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
• L’article 89 concerne les marché de partenariat et les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge.

Modifications du CGCT (Article 39-III de la loi Sapin 2)

Les articles L1414-2 et L1414-3 du code général des collectivités territoriales sont modifiés.

Pour les offices publics de l’habitat (OPH), la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres sont fixés par un futur décret en Conseil d’Etat.

Date d'application des dispositions précédentes

Les dispositions précédentes sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la loi.

Autres dispositions de la loi

Outre les marchés publics la loi Sapin 2 comporte de nombreuses dispositions dont notamment :

La création d'une agence française anticorruption

L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

La protection des lanceurs d’alerte

L'article 6 de la loi définit le lanceur d'alerte comme suit : "Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."

Via ses articles 7 à 11 la loi organise la protection des lanceurs d'alertes.

Le plan de la loi

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Chapitre Ier : De l’Agence française anticorruption

Chapitre II : De la protection des lanceurs d’alerte

Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Titre VI : DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Chapitre II : Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises

Titre VII : DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Textes

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. - MDS

Actualités

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018.