Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code

La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement. Ce code reprendra ainsi les contrats de la commande publique tels les marchés publics et les contrats de concession.

24 avril 2018

Cette consultation s'étale du 23 avril au 29 mai 2018 inclus en deux phases. Les dispositions législatives et réglementaires projetées sont consultables sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy (Voir lien plus bas). Le Code de la commande publique doit être publié en fin d’année.

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Une codification effectuée à droit constant

Le projet de Code de la commande publique, intègre une codification effectuée à droit constant ; ainsi il s'agit d'une consolidation et d'une réorganisation de textes éparses sans modification des règles juridiques existantes.

... autorisée par la loi Sapin 2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2) autorisait le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.

« Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.».

Le CCP vise ainsi à consolider dans un corpus juridique unique, l’ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique. 

Une consultation en deux phases

La consultation comporte deux phases successives :

• « Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) » ;
  Ce premier volet porte sur la totalité des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer.
• Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet) ».
  Ce second volet sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer.

Les lecteurs invités à faire par de leurs remarques

La DAJ invite les lecteurs à faire parvenir leurs remarques sur le projet de code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

Les lecteurs sont invités à utiliser un tableau et à indiquer « les références précises du projet du code de la commande publique » sachant que « toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte ».

Un découpage du CCP en trois parties

Le projet de CCP se divise en trois parties découpées en livres :

Partie I : Définitions et champ d’application

• Livre I : Contrats de la commande publique ;
• Livre II : Acteurs de la commande publique ;
• Livre III : Contrats mixtes.

Partie II : Marchés publics

• Livre I : Dispositions générales ;
• Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat ;
• Livre III : Dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
• Livre IV : Dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
• Livre V : Dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ;
• Livre VI :  Dispositions propres à l’outre-mer.

Partie III : Contrats de concession

• Livre I : Dispositions générales ;
• Livre II : Dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ;
• Livre III : Dispositions propres à l’outre-mer.

Pour accéder à la consultation publique du projet de Code de la commande publique.

Actualités

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Voir également 

Plan du projet de Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)