Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)

La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de Code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Plan du projet soumis à la consultation.

PARTIE I : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Cette première partie comprend seulement des dispositions législatives. Elle ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre I : LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Titre I : Les marchés publics

Chapitre I : Le marché public

Section 1: Définition

Section 2: Objet du marché public

Chapitre II : Le marché de partenariat

Chapitre III : Le marché public de défense ou de sécurité

Titre II : Les contrats de concession

Chapitre I : Le contrat de concession

Section 1: Définition

Section 2: Objet du contrat de concession

Chapitre II : Le contrat de concession de défense ou de sécurité

Livre II : Les acteurs de la commande publique

Titre I : Les acheteurs et les autorités concédantes

Chapitre I : Les pouvoirs adjudicateurs

Chapitre II : Les entités adjudicatrices

Titre II : Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires

Livre III : Les contrats mixtes

Titre I: Contrats mixtes portant sur des besoins relevant du présent code et d’autres besoins

Chapitre I : Contrats mixtes comportant des prestations dissociables

Chapitre II : Contrats mixtes comportant des prestations indissociables

Titre II : Contrats mixtes portant sur des besoins relevant a la fois des deuxième et troisième parties du présent code

Chapitre I : Contrats mixtes comportant des prestations dissociables

Chapitre II : Contrats mixtes comportant des prestations indissociables

Chapitre III : Contrats mixtes comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité

Titre III : Contrats mixtes comportant des prestations qui relèvent de l’article 346 du traite sur le fonctionnement de l’union européenne

PARTIE II : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : Dispositions générales

Titre I : Préparation du marché public

Chapitre I : Définition du besoin

Partie législative

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Partie réglementaire

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous-section 1 : Programmation de l’achat

Sous -Section 2 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Sous -Section 3 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Sous -Section 1 : Contenu des spécifications techniques

Sous -Section 2 : Formulation des spécifications techniques

Section 3 : Utilisation de labels

Chapitre II : Contenu du marché public

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Partie réglementaire

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Sous -Section 1: Forme des prix

Sous -Section 2 : Prix définitifs

§1 : Prix fermes

§ 2 : Prix révisables

§ 3 : Prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux

Sous -Section 3: Prix provisoires

Sous -Section 4 : Clauses incitatives

Chapitre III : Organisation de l’achat

Partie législative

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Sous -Section 1 : Centrales d’achat

Sous-section 2 : Groupement de commandes

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Allotissement

Sous -Section 1 : Principe de l’allotissement

Sous -Section 2 : Dérogation au principe d’allotissement

Partie réglementaire

Section unique : Allotissement

Sous -Section 1 : Principe de l’allotissement

Sous -Section 2 : Dérogation au principe d’allotissement

Titre II : Choix de la procédure de passation

Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations

Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamique et les partenariats d’innovation

Chapitre II : Marchés publics passes sans publicité ni mise en concurrence préalables

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

Section 2 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

Chapitre III : Marchés publics passes selon une procédure adaptée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Lots de faible montant

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet

Sous -Section 1 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

Sous -Section 2 : Marchés publics de services juridiques de représentation

Chapitre IV : Marchés publics passes selon une procédure formalisée

Section 1 : Appel d’offres

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre I : Publicité préalable

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Sous -Section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché public

Sous -Section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence

§1 : Dispositions applicables aux marchés publics autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques

§2 : Dispositions applicables aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

§3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt

Sous -Section 3 : Avis de marché

§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée

§2 : Modalités de publicité pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

§3 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée

§4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Chapitre II : Communications et échanges d’informations

Partie législative

Section 1 : Confidentialité

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Partie réglementaire

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous -Section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics

Partie législative

Section 1 : Exclusions de plein droit

Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Conditions de participation

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Conditions de participation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Conditions de participation relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Sous -Section 3 : Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières

Sous -Section 4 : Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles

Section 2 : Réduction du nombre de candidats

Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Chapitre III : Contenu des candidatures

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous -Section 1 : Délai de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Sous -Section 3 : Document unique de marché européen

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Documents justificatifs et moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion

Sous -Section 3 : Documents justificatifs et moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous -Section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Sous -Section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

Section 3 : Traduction en français

Chapitre IV : Examen des candidatures

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de vérification des candidatures

Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

Titre V : Phase d’offre

Chapitre I : Contenu des offres

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des offres

Sous -Section 1 : Délais de réception des offres

Sous -Section 2 : Modalités de remise des offres

Section 2 : Information et documents à produire dans l’offre

Section 3 : Variantes

Chapitre II : Examen des offres

Partie législative

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Partie réglementaire

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution

Sous -Section 2 : Annonce des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Sous -Section 3 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution

Section 4 : Mise au point du marché public

Chapitre III : Accès aux marchés publics d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Appel d’offres

Sous -Section 1 : Appel d’offres ouvert

Sous -Section 2 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Sous -Section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Sous -Section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat

Partie législative

Section 1 : Concours

Section 2 : Réservation de marchés publics

Sous -Section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

Sous -Section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Partie réglementaire

Section 1 : Tranches optionnelles

Section 2 : Accords-cadres

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux bons de commande

Section 3 : Concours

Sous -Section 1 : Déroulement du concours

Sous -Section 2 : Composition du jury

Section 4 : Système de qualification des entités adjudicatrices

Sous -Section 1 : Règles de publicité

Sous -Section 2 : Qualification des opérateurs économiques

Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés publics conclus sur la base d’un système de qualification

Section 5 : Système d’acquisition dynamique

Sous -Section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique

Paragraphe 1 : Formalités de publicité Paragraphe 2 : Documents de la consultation

Sous -Section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique

Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique)

Section 6 : Enchères électroniques

Section 7 : Catalogues électroniques

Section 8 : Réservation de marchés publics

Sous -Section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

Sous -Section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics

Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux

Partie législative

Section unique : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marché public de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marché public global de performance

Sous -Section 3 : Marchés publics globaux sectoriels

Sous -Section 4 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

Partie réglementaire

Section 1 : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marché public de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marché public global de performance

Sous -Section 3 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

Paragraphe 1 : Les études d’esquisse

Paragraphe 2 : Les études d’avant- projet

Paragraphe 3 : Les études de projet

Paragraphe 4 : Les études d’exécution

Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux

Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Section 3 : Versement d’une prime dans le cadre des marchés publics globaux

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics en fonction de leur objet

Partie législative  Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Sous -Section 1 : Définition

Sous -Section 2 : Procédures applicables

Sous -Section 3 : Primes

Section 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques

Sous -Section 1 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques inférieurs aux seuils européens

Paragraphe 1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

Paragraphe 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens

Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique

Section 3 : Partenariats d’innovation

Sous -Section 1 : Définition du partenariat d’innovation

Sous -Section 2 : Contenu du partenariat d’innovation

Sous -Section 3 : Passation du partenariat d’innovation

Sous-section 4 : Déroulement du partenariat d’innovation

Section 4 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Partie législative

Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure formalisée

Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice

Chapitre II : Signature et notification du marché public

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Signature du marché public

Section 2 : Notification du marché public

Chapitre III : AVIS D’ATTRIBUTION

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de publication des avis d’attribution

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certains marchés publics

Section 2 : Spécificités sur le contenu des avis d’attribution

Chapitre IV : Traçabilité de la procédure

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs

Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices

Section 3 : Conservation des documents

Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : Exécution du marché public

Chapitre I : Régime financier

Partie législative

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Section 4 : Garanties

Partie réglementaire

Section 1 : Avances

Sous -Section 1 : Dispositions générales

§1 : Principe de versement d’une avance

§2 : Modalités de calcul du montant de l’avance

§3 : Modalités de remboursement de l’avance

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certaines techniques d’achat

§1 : Marchés publics à tranches

§2 : Marchés publics reconductibles

§3 : Accords-cadres à bons de commande

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Règlement partiel définitif

Sous -Section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix

Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public (

Section 4 : Garanties

Sous -Section 1 : Retenue de garantie

Sous -Section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Sous -Section 3 : Autres garanties

Section 5 : Cession ou nantissement de créances

Sous -Section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

§1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

§3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches optionnelles

§4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

§1 : Notification au comptable assignataire

§2 : Encaissement de la créance

Sous -Section 3 : Information des bénéficiaires

§1 : Renseignements communiqués par l’acheteur

§2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous -Section 4 : Privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous -Section 3 : Amende administrative pour les entreprises publiques

Partie réglementaire

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§1 : Dispositions générales

§2 : Dispositions propres à certains marchés

§3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

§5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés publics des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

Chapitre III : Sous-traitance

Partie législative

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément

Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 1 : Paiement direct du sous- traitant

Sous -Section 2 : Modalités de paiement

Section 3 : Régime financier

Partie réglementaire

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément

§1 : Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l’offre

§2 : Déclaration de sous-traitance après notification du marché public

Sous -Section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Sous -Section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Section 2 : Paiement du sous-traitant

Section 3 : Régime financier

Sous -Section 1 : Avances

Sous -Section 2 : Cession ou nantissement de créances

Chapitre IV : Modification du marché public

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous -Section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous -Section 5 : Modification non substantielle

Sous -Section 6 : Modification de faible montant

Section 2 : Modalités de calcul du montant des modifications

Sous -Section 1 : Règles applicables aux modifications à raison de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires ou de circonstances imprévues

Sous -Section 2 : Règles applicables aux modifications de faible montant

Section 3 : Avis de modification

Chapitre V : Résiliation du marché public

Chapitre VI : Données relatives l’achat

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Sous -Section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Sous -Section 2 : Modalités du recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Chapitre VI : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Section 1 : Conciliation et médiation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Sous -Section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public

Sous -Section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé

Partie réglementaire

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat

Titre I : Préparation du marché de partenariat

Chapitre I : Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1 : Champ organique

Section 2 : Seuils

Section 3 : Bilan plus favorable

Chapitre II : Instruction du projet

Section 1 : Dispositions communes à la phase d’instruction

Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet

Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire

Section 4 : Dispositions particulières relatives à l’instruction des projets à conclure pour le compte des acheteurs non autorisés

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat

Partie législative

Section 1 : Durée du marché de partenariat

Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat

Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire

Sous -Section 1 : Financement des investissements

§1 : Dispositions générales

§2 : Dispositions applicables à la

constitution de société dédiée à la réalisation du projet

Sous -Section 2 : Rémunération du titulaire

Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous -Section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public

Sous -Section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Sous -Section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Sous -Section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Partie réglementaire

Section 1 : Durée du marché de partenariat

Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat

Section 3 : Rémunération du titulaire

Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre I : Autorisations préalables a l’engagement de la procédure

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution

Partie législative

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, équipements ou biens immatériels

Section 3 : Critères d’attribution du marché de partenariat

Partie réglementaire

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

Section 2 : Constitution d’une société de projet

Chapitre III : Achèvement de la procédure

Partie législative

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous -Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous -Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Sous -Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Section 3 : Transmission à l’organisme expert

Partie réglementaire

Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous -Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Sous -Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Section 3 : Transmission à l’organisme expert

Titre III : Exécution des marchés de partenariat

Chapitre I : Acquisition des biens et cession de contrats chapitre ii : exécution financière

Partie législative

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Sous -Section 1 : Avances et acomptes

Sous -Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques

Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

Section 2 : Règles applicables aux fournisseurs du titulaire du marché de partenariat

Partie réglementaire

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Section 2 : Règles applicables aux fournisseurs du titulaire du marché de partenariat

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Section 2 : Contrôle de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat

Chapitre VI : Recours a l’arbitrage

Livre III : Dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité

Titre I : Préparation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Définition du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Partie réglementaire

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous -Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Sous -Section 1 : Contenu des spécifications techniques

Sous -Section 2 : Formulation des spécifications techniques

Section 3 : Utilisation d’écolabels

Chapitre II : Contenu du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Partie réglementaire

Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public

Section 2 : Durée du marché public

Section 3 : Prix du marché public

Sous -Section 1: Forme des prix

Sous -Section 2 : Prix définitifs

§1 : Prix fermes

§ 2 : Prix révisables

§ 3 : Prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux

Sous -Section 3: Prix provisoires

Sous -Section 4 : Clauses incitatives

Chapitre III : Organisation de l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Sous -Section 1 : Centrales d’achat

Sous-section 2 : Groupement de commande

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Allotissement

Partie réglementaire

Section unique : Allotissement

Titre II : Choix de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations

Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres et les partenariats d’innovation

Chapitre II : Marchés publics de défense ou de sécurité passes sans publicité ni mise en concurrence préalables

Chapitre III : Marchés publics de défense ou de sécurité passes selon une procédure adaptée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur montant

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Lots de faible montant

Section 2 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur objet

Chapitre IV : Marchés publics passes selon une procédure formalisée

Section 1 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Titre III : Engagement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Publicité préalable du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Sous -Section 1 : Avis de préinformation

Sous -Section 2 : Avis de marché

§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

§2 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet

§3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

§4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Chapitre II : Communications et échanges d’informations pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Confidentialité

Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Partie réglementaire

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous -Section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous -Section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique

Titre IV : Phase de candidature pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Exclusions de plein droit

Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Conditions de participation

Partie législative

Section unique : Conditions fixées par l’acheteur

Sous-section unique : Dispositions générales

Partie réglementaire

Section 1 : Conditions fixées par l’acheteur

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Conditions de participation relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Sous -Section 3 : Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières

Sous -Section 4 : Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles

Sous -Section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des Etats tiers

Section 2 : Réduction du nombre de candidats

Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Chapitre III : Contenu des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous -Section 1 : Délai de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion

Sous -Section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous -Section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Sous -Section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

Section 3 : Traduction en français

Chapitre IV : Examen des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de vérification des candidatures

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen

Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés

Titre V : Phase d’offre pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Contenu des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Présentation des offres

Sous -Section 1 : Délais de réception des offres

Sous -Section 2 : Modalités de remise des offres

Section 2 : Information et documents à produire dans l’offre

Section 3 : Variantes

Chapitre II : Examen des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Partie réglementaire

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 2 : Offres anormalement basses

Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution

Sous -Section 2 : Annonce des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Section 4 : Mise au point du marché public

Chapitre III : Accès aux marchés publics de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Réservation de marchés publics

Partie réglementaire

Section 1 : Tranches optionnelles

Section 2 : Accords-cadres

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux bons de commande

Section 3 : Enchères électroniques

Section 4 : Catalogues électroniques

Section 5: Réservation de marchés publics

Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux de défense ou de sécurité

Partie législative

Section unique : Caractéristiques des marchés publics globaux

Partie réglementaire

Section 1 : Caractéristiques des marchés publics globaux

Sous -Section 1 : Marchés publics de conception-réalisation

Sous -Section 2 : Marchés publics globaux de performance

Sous -Section 3 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment

§1 : Les études d’esquisse

§2 : Les études d’avant-projet

§3 : Les études de projet

§4 : Les études d’exécution

§5 : Le suivi de la réalisation des travaux

§6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux

Section 3 : Versement d’une prime dans le cadre des marchés publics globaux

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Sous -Section 1 : Définition

Sous -Section 2 : Procédures applicables

Sous -Section 3 : Primes

Section 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques

Sous -Section 1 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques inférieurs aux seuils européens

§1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer

§2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes

Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens Sous-section 3 Composition et fonctionnement du comité artistique

Section 3 : Partenariats d’innovation

Sous -Section 1 : Définition du partenariat d’innovation

Sous -Section 2 : Contenu du partenariat d’innovation

Sous -Section 3 : Passation du partenariat d’innovation

Sous-section 4 : Déroulement du partenariat d’innovation

Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants

Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Titre VIII : Achèvement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée

Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure formalisée

Chapitre II : Signature et notification du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Partie réglementaire

Section 1 : Signature du marché public

Section 2 : Notification du marché public

Chapitre III : Avis d’attribution du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modalités de publication des avis d’attribution

Section 2 : Spécificités sur le contenu des avis d’attribution

Chapitre IV : Traçabilité de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Partie réglementaire

Section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs

Section 2 : Conservation des documents

Chapitre V : Abandon de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité

Titre IX : Exécution du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre I : Régime financier du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Section 4 : Garanties

Partie réglementaire

Section 1 : Avances

Sous -Section 1 : Dispositions générales

§ 1 : Principe de versement d’une avance

§ 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance

§ 3 : Modalités de remboursement de l’avance

Sous -Section 2 : Dispositions propres à certaines techniques d’achat

§ 1 : Marchés publics à tranches

§ 2 : Marchés publics reconductibles Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régimes des paiements

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Règlement partiel définitif

Sous -Section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix

Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public

Section 4 : Garanties

Sous -Section 1 : Retenue de garantie

Sous -Section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Sous -Section 3 : Autres garanties

Section 5 : Cession ou nantissement de créances

Sous -Section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

§ 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§ 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité

§ 3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches

§ 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

§ 1 : Notification au comptable assignataire

§ 2 : Encaissement de la créance

Sous -Section 3 : Information des bénéficiaires

§ 1 : Renseignements communiqués par

l’acheteur

§ 2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous -Section 4 : Privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement dans les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Partie réglementaire

Section 1: Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§ 1 : Dispositions générales

§ 2 : Dispositions propres à certains marchés

§ 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§ 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

§ 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous -Section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés publics des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Dispositions communes aux sous- contrats

Section 2 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui présentent le caractère de sous- traités

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation du sous-traitant

Sous -Section 2 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 3 : Régime financier

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions communes aux sous- contrats

Sous -Section 1 : Obligation pour le titulaire de mettre en concurrence les sous- contractants

Sous -Section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

Sous -Section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

§1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

§2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée

§3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

Sous -Section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

Sous -Section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous- traités

Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation

§1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre

§2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

Sous -Section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Sous -Section 3 : Paiement du sous-traitant

Sous -Section 4 : Régime financier

§1 : Avances

§2 : Cession ou nantissement de créances

Section 3 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Chapitre IV : Modification du marché public de défense ou de sécurité

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous -Section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous -Section 5 : Modification non substantielle

Sous -Section 6 : Modification de faible montant

Section 2 : Modalités de calcul du montant des modifications

Sous -Section 1 : Règles applicables aux modifications à raison de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires ou de circonstances imprévues

Sous -Section 2 : Règles applicables aux modifications de faible montant

Chapitre V : Résiliation du marché public de défense ou de sécurité

Chapitre VI : Données relatives à l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Recensement économique

Sous -Section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Sous -Section 2 : Modalités du recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics

Section 4 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Partie réglementaire

Section 1 : Conciliation et médiation

Sous -Section 1 : Dispositions générales

Sous -Section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous -Section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Section 2 : Le médiateur des entreprises

Livre IV : Dispositions propres a la maitrise d’ouvrage publique et a ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Titre I : Champ d’application

Chapitre I : Champ d’application organique

Chapitre II : Champ d’application matériel

Titre II : La maitrise d’ouvrage (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Les attributions du maitre d’ouvrage

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération

Chapitre II : Recours du maitre d’ouvrage a des tiers

Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet limité

Section 2 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet général

Section 3 : Mandat de maîtrise d’ouvrage

Sous -Section 1 : Attributions du mandataire

Sous -Section 2 : Contenu du marché public ou de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

Sous -Section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Sous -Section 4 : Incompatibilités

Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage

Titre III : La maitrise d’œuvre privée

Chapitre I : La mission de maitrise d’œuvre privée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment

Sous -Section 1 : Mission de base

Sous -Section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

Sous -Section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques

Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation

Chapitre II : Le marché public de maitrise d’œuvre privée

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé

Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé

Livre V: Marchés publics soumis a un régime juridique particulier

Titre I : Catégorie des marchés publics soumis a un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Relations internes au secteur public

Section 1 : Quasi-régie

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par un acheteur

Section 1 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet

Section 2 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale

Section 3 : Marchés soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Chapitre III : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par des pouvoirs adjudicateurs

Chapitre IV : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice

Chapitre V : Marchés publics de défense ou de sécurité soumis a un régime juridique particulier

Titre II : Régime juridique propre aux marchés publics du Titre Ier

PARTIE III : Contrats de concession

Livre Ier : Dispositions générales

Titre I : Préparation du contrat de concession

Chapitre I : Définition préalable du besoin

Chapitre II : Mutualisation

Chapitre III : Contenu du contrat de concession

Partie législative

Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution

Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs

Section 3 : Durée

Section 4 : Réservation de contrats de concession

Partie réglementaire

Section 1 : Durée

Section 2 : Réservation de contrats de concession

Section 3 : Conditions de paiement

Titre II : Procédure de passation

Chapitre I - Détermination des règles procédurales applicables

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession

Section 2 : Passation des contrats de concession

Sous -Section 1 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Sous -Section 2 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables

Chapitre II – Engagement de la procédure de passation

Partie législative

Section 1 : Publicité préalable

Section 2 : Communications et échanges d’informations

Sous -Section 1 : Confidentialité

Sous -Section 2 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 3 : Moyens de communication et d’échanges d’information

Partie réglementaire

Section 1 : Publicité préalable

Sous -Section 1 : Avis de concession

Sous -Section 2 : Supports de publication

Sous -Section 3 : Modalités de publication des avis de concession

Section 2 : Communications et échanges d’informations

Sous -Section 1 : Consignation des étapes de la procédure de passation

Sous -Section 2 : Mise à disposition des documents de la consultation

Sous-section 3 : Moyens de communications et d’échanges d’information

Chapitre III – Phase de candidature

Partie législative

Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous -Section 1 : Exclusion de plein droit

Sous -Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante

Sous -Section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Sous -Section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Sous -Section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers

Section 2 : Sélection des candidats

Partie réglementaire

Section 1 : Conditions de participation

Sous -Section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante

Sous -Section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Sous -Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques

Sous -Section 4 : Réduction du nombre de candidats

Section 2 : Présentation et analyse des candidatures

Sous -Section 1 : Délais de réception des candidatures

Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat

Sous -Section 3 : Traitement des candidatures

Chapitre IV : Phase d’offre

Partie législative

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Section 2 : Choix de l’offre

Sous -Section 1 : Offres inappropriées ou irrégulières

Sous-section 2 : Offre présentant le meilleur avantage économique global

Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers

Partie réglementaire

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Section 2 : Délais de remise des offres

Section 3 : Choix de l’offre

Chapitre V : Achèvement de la procédure

Partie législative

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Section 2 : Avis d’attribution

Partie réglementaire

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Sous -Section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés Sous-section  2 :  Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés

Sous -Section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation

Section 2 : Avis d’attribution

Section 3 : Signature du contrat de concession

Chapitre VI : Règles particulières a la passation de certains contrats de concession

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Publicité préalable

Section 2 : Communications et échanges d’information

Section 3 : Candidatures

Section 4 : Offres

Section 5 : Achèvement de la procédure

Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Titre III : Exécution du contrat de concession

Chapitre I : Transparence

Partie législative

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Sous -Section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante

Sous -Section 2 : Mise à disposition des données essentielles du concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public

Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Partie réglementaire

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Chapitre II : Occupation domaniale

Chapitre III : Exécution financière

Partie législative

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Sous -Section 3 : Amende administrative

Partie réglementaire

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement

Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement

§ 1 : Dispositions générales

§ 2 : Dispositions propres à certaines prestations

§3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

§ 4 : Dispositions propres aux indemnités de résiliation

Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

Chapitre V : Modification du contrat de concession

Partie législative Partie réglementaire

Section 1 : Modifications autorisées

Sous -Section 1 : Clause contractuelle

Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires

Sous -Section 3 : Circonstances imprévues

Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire

Sous-section 5 : Modification non- substantielle

Section 2 : Avis de modification

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Partie législative

Section 1 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire

Section 2 : Résiliation du contrat de concession

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends

Partie législative

Section 1 : Conciliation et médiation

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Partie réglementaire

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre II : Contrats de concession soumis à un régime particulier

Titre I : Catégories des contrats de concession soumis à un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)

Chapitre I : Relations internes au secteur public

Section 1 : Quasi-régie

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une autorité concédante

Section 1 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet

Section 2 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale

Section 3 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Chapitre III : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par un pouvoir adjudicateur

Chapitre IV : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité soumis à un régime juridique particulier

Titre II : Régime juridique propre aux contrats de concession du Titre Ier

MAJ 01/06/18 Source : www.economie.gouv.fr

Voir également 

Code des Marchés Publics 2006-2016

Plan du Code des Marchés Publics 2004,

Plan du Code des Marchés Publics 2001,

Plan de l'Ancien Code des Marchés Publics ante 2001,

IACMP, ACMP, NCMP