Données essentielles des marchés publics et des concessions

Les données essentielles de la commande publique sont les données relatives aux marchés publics et aux contrats de concession qui doivent être publiées sur les profils d’acheteurs (plateformes de dématérialisation).

L'acheteur doit mettre à disposition sur son profil d'acheteur les données essentielles des marchés répondant à des besoins d'une valeur ≥ 40 000 euros hors taxes (article R2196-1 du code de la commande publique).

En effet, dans une optique de transparence et d’ouverture des données de la commande publique les acheteurs et les autorités concédantes ont l'obligation de publier la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concession sur leur profil d’acheteur (article L2196-2 du code de la commande publique pour les marchés publics et article L3131-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession).

L'accès aux données doit être libre, direct et complet aux données essentielles des contrats. 

Ces données couvrent la procédure d'attribution, le contenu du contrat, ainsi que l'exécution du marché incluant les modifications. Un arrêté ministériel, en annexe au code, détermine les données essentielles et leurs modalités de publication.

Cet article s'applique également aux marchés conformément à l'article R2122-8 d'une valeur ≥ 25 000 euros hors taxes. Pour ces marchés, l'acheteur peut publier, au premier trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l'année précédente avec leurs détails.

Article R2196-1 du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1

L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

NOTA:

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source : Article R2196-1 du code de la commande publique

Fiche technique sur "La publication des données essentielles de la commande publique"

La DAJ de Bercy a publié une fiche technique "La publication des données essentielles de la commande publique" (Date de mise à jour 07/2023). Cette fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Les règles rappelées dans cette fiche ne s’appliquent qu’aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique renforce la démarche d’ouverture des données (open data), notamment en imposant la publication des données essentielles de la commande publique sur une seule et unique plateforme : le portail national des données ouvertes.

Source : Fiche DAJ 2023 "La publication des données essentielles de la commande publique" (Date de mise à jour 07/2023)

Trouver les données essentielles des marchés passés selon le guide de la dématérialisation des marchés publics

Le profil d’acheteur propre à chaque acheteur permet de trouver les données essentielles, marché par marché. Cette publication sur le profil d’acheteur est obligatoire depuis le 1er octobre 2018, pour tous les marchés dont la consultation a été lancée à partir de cette date.

Ces données doivent être publiées dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du marché. Le site data.gouv.fr publie les données essentielles de tous les acheteurs qui les lui transmettent volontairement, en plus de la publication prévue sur les profils d’acheteurs, afin de concentrer en un lieu unique le maximum de données essentielles, rendant ainsi leur accès plus aisé et rapide.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Données essentielles pour les marchés publics  

Pour les marchés publics  répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire à l'article R2196-1 du code de la commande publique.

Ces données essentielles portent sur : 1° La procédure de passation du marché ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Données essentielles pour les contrats de concessions  

Pour les contrats de concession l’autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

L’autorité concédante offre sur son profil d’acheteur un accès aux données essentielles qui portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat de concession ; 3° L’exécution du contrat, notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.

Une liste différente selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions

Certaines règles et la liste des données diffèrent selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions.

L'annexe n° 15 du code de la commande publique fournit la liste des données concernées (Annexe n° 15 du CCP : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A). Cette annexe fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Données essentielles au sens l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur

I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique du marché public ;

2° La date de notification du marché public ;

3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;

4° Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

5° Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

6° La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

7° L’objet du marché public ;

8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

10° Le nom du lieu principal d’exécution ;

11° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;

13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

14° La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;

16° Le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;

2° L’objet de la modification apportée au marché public ;

3° La durée modifiée du marché public ;

4° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;

5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

6° Le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

7° la date de notification par l’acheteur de la modification apportée au marché public.

Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.

Données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d’acheteur

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique attribué au contrat de concession ;

2° La date de début d’exécution du contrat de concession ;

3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;

4° Le nom de l’autorité concédante ;

5° Le numéro SIRET de l’autorité concédante ;

6° La nature du contrat de concession correspondant à l’une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

7° L’objet du contrat de concession ;

8° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

9° Le nom du lieu principal d’exécution ;

10° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;

13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l’exploitation de la concession ;

14° Le nom du concessionnaire ;

15° Le numéro d’inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne ;

16° La date de signature du contrat de concession par l’autorité concédante ;

II. - Les données relatives à l’exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° Les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire ;

2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;

III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :

1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;

2° L’objet de la modification du contrat de concession ;

3° La durée modifiée du contrat de concession ;

4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;

5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

Textes antérieurs au code de la commande publique

Données essentielles au sens l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Il s'agit des données essentielles relatives à la commande publique mises à disposition sur le profil d’acheteur qui distinguent :

• les données essentielles relatives aux marchés publics relatives au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107,
• les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité relatives au décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94,
• les données essentielles relatives aux contrats de concession relatives au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34.

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel du 22 mars 2024 afin d’apporter des précisions sur la publication des données essentielles :

• Arrêté NOR : ECOM2404387A du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
• Arrêté NOR : ECOM2404396A du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics NOR : ECOM2332906A (Arrêté pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l'annexe 15 du même code. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. L'arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession NOR : ECOM2332888A (Arrêté pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l'annexe 17 du même code. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles. - 1er janvier 2023.

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

 

Fiche DAJ 2022 - Notice relative aux arrêtés relatifs aux « données essentielles de la commande publique ».