Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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Trouver les données essentielles des marchés passés

Où puis-je trouver les données essentielles des marchés passés ?

Trouver les données essentielles des marchés passés

Le profil d’acheteur propre à chaque acheteur permet de trouver les données essentielles, marché par marché. Cette publication sur le profil d’acheteur est obligatoire depuis le 1er octobre 2018, pour tous les marchés dont la consultation a été lancée à partir de cette date.

Ces données doivent être publiées dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du marché. Le site data.gouv.fr publie les données essentielles de tous les acheteurs qui les lui transmettent volontairement, en plus de la publication prévue sur les profils d’acheteurs, afin de concentrer en un lieu unique le maximum de données essentielles, rendant ainsi leur accès plus aisé et rapide.

(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Dans une optique de transparence et d’ouverture des données de la commande publique les acheteurs et les autorités concédantes ont l'obligation de publier la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concession sur leur profil d’acheteur (article L. 2196-2 du code de la commande publique pour les marchés publics et article L. 3131-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession).

L'accès aux données doit être libre, direct et complet aux données essentielles des contrats. 

Pour les marchés publics  

Pour les marchés publics  répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique.

Ces données essentielles portent sur : 1° La procédure de passation du marché ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification.

Pour les contrats de concessions  

Pour les contrats de concession l’autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

L’autorité concédante offre sur son profil d’acheteur un accès aux données essentielles qui portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat de concession ; 3° L’exécution du contrat, notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification.

Une liste différente selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions

Certaines règles et la liste des données diffèrent selon qu'il s'agit de marchés publics ou de contrats de concessions.

L'annexe n° 15 du code de la commande publique fournit la liste des données concernées (Annexe n° 15 du CCP : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique). Cette annexe fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Textes antérieurs au code de la commande publique

Données essentielles au sens l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Il s'agit des données essentielles relatives à la commande publique mises à disposition sur le profil d’acheteur qui distinguent :

  • les données essentielles relatives aux marchés publics relatives au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107,
  • les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité relatives au décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94,
  • les données essentielles relatives aux contrats de concession relatives au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34.

Données essentielles relatives aux marchés publics relatives au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics

Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public ;

2° La date de notification du marché public ;

3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;

4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

7° L'objet du marché public ;

8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;

9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

10° Le nom du lieu principal d'exécution ;

11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;

13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;

16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.

II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;

2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;

3° La durée modifiée du marché public ;

4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;

5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

7° La date de signature par l'acheteur de la modification apportée au marché public.

Données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité relatives au décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94

Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;

2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;

3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;

5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Données essentielles relatives aux contrats de concession relatives au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34

Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :

1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;

2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;

3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;

4° Le nom de l'autorité concédante ;

5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;

6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

7° L'objet du contrat de concession ;

8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

9° Le nom du lieu principal d'exécution ;

10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;

11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

12° La valeur globale attribuée en euros ;

13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

14° Le nom du concessionnaire ;

15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.

II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;

2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.

III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :

1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;

2° L'objet de la modification du contrat de concession ;

3° La durée modifiée du contrat de concession ;

4° La valeur globale modifiée en euros du contrat de concession ;

5° La date de signature de la modification du contrat de concession.

(Source : Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A)

Voir également

Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

(c) F. Makowski 2001/2019