Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles

Fusion des données essentielles avec les données du recensement des marchés publics. Cette convergence permet de ne plus avoir qu’un format unique de données structurées pour la commande publique, conforme aux normes internationales utilisées pour l’open data.

1er janvier 2023

Deux arrêtés liés à la dématérialisation des contrats publics et relatifs à la publications des données essentielles ont été publiés au JORF du 1er janvier 2023. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics est pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession est pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique.

Chaque texte fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics ou des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Via son action 16 le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoyait d'enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics. Les résultats attendus consistaient à recenser les contrats de la commande publique grâce aux données essentielles et libérer ainsi les acheteurs de leur obligation liée au recensement. Cette convergence permet de ne plus avoir qu’un format unique de données structurées pour la commande publique, conforme aux normes internationales utilisées pour l’open data. Les délais prévus se situaient sur la fourchette 2020/2022

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Différences entre les deux arrêtés du 22 décembre 2022 (contrats de concession / marchés publics)

Informations spécifiques aux marchés publics

 L'arrêté relatif aux marchés publics requiert des informations supplémentaires non demandées pour les concessions, telles que:

• La technique d'achat utilisée (accord cadre, concours, système d'acquisition dynamique, etc.)
• La modalité d'exécution du marché (marché à tranches, bon de commande, etc.)
• Le code CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
• Le CCAG de référence (conditions générales d'achat)
• Le nombre d'offres reçues
• La forme du prix du marché (unitaire, forfaitaire, mixte)
• Le type de prix (définitif ferme, définitif actualisable, etc.)
• L'attribution d'une avance et le taux de l'avance attribuée
• Le type de groupement d'opérateurs économiques (conjoint, solidaire, pas de groupement)
• La sous-traitance déclarée à la passation du marché public
• Pour certains marchés (denrées alimentaires, véhicules, produits de santé, habillement), la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français
• Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants

Informations spécifiques aux contrats de concession

L'arrêté relatif aux contrats de concession contient des exigences spécifiques, telles que:

• Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire (données d'exécution)
• Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers (données d'exécution)
• Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers (données d'exécution)

Données relatives à l'exécution

• Pour les marchés publics, les données relatives à la sous-traitance sont conditionnelles et ne sont requises que si un sous-traitant est impliqué.
• Pour les contrats de concession, des données relatives à l'exécution du contrat doivent être mises à disposition tous les ans.

Considérations sociales et environnementales

 Les deux arrêtés demandent des informations sur les considérations sociales et environnementales, mais les options peuvent légèrement différer.

Délai de publication initial

• Pour les marchés publics, les données essentielles doivent être publiées au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
• Pour les contrats de concession, les données essentielles doivent être publiées avant le début d'exécution du contrat.

Données relatives à la sous-traitance

L'arrêté relatif aux marchés publics inclut des données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant. Ces données ne sont pas mentionnées dans l'arrêté relatif aux contrats de concession.

Données relatives aux modifications de sous-traitance

 L'arrêté relatif aux marchés publics inclut des données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics. Ces données ne sont pas mentionnées dans l'arrêté relatif aux contrats de concession.

Historique

• Entrée en vigueur le 1er janvier 2024 des arrêtés du 22 décembre 2022 fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, applicables aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus à compter de cette date.
• Juillet 2023. Mise à jour de la fiche technique de la DAJ de Bercy sur La publication des données essentielles de la commande publique (2023).
• 2 mai 2022. Publication du décret n° 2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique, notamment concernant la publication des données essentielles sur le portail national de données ouvertes. Ce décret prévoit également que le recensement économique des marchés publics sera réalisé à partir de ces données.
• 22 mars 2019. L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Il est abrogé par l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.

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