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Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles
Fusion des données essentielles avec les données du recensement des marchés publics. Cette convergence permet de ne plus avoir qu’un format unique de données structurées pour la commande publique, conforme aux normes internationales utilisées pour l’open data.
1er janvier 2023
Deux arrêtés liés à la dématérialisation des contrats publics et relatifs à la publications des données essentielles ont été publiés au JORF du 1er janvier 2023. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics est pris en application des articles R2196-1, R2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique.
L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession est pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique.
Chaque texte fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics ou des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Via son action 16 le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoyait d'enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics. Les résultats attendus consistaient à recenser les contrats de la commande publique grâce aux données essentielles et libérer ainsi les acheteurs de leur obligation liée au recensement. Cette convergence permet de ne plus avoir qu’un format unique de données structurées pour la commande publique, conforme aux normes internationales utilisées pour l’open data. Les délais prévus se situaient sur la fourchette 2020/2022
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
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