Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A

JORF n°0001 du 1 janvier 2023 - Texte n° 9

(Annexe 17 du code de la commande publique) - Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

[abroge l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/texte  

Résumé

Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R3131-1 du code de la commande publique. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.

Notice : le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment son Article R3131-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R123-220 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L323-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;

2° Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce ;

3° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;

4° L'objet du contrat de concession ;

5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;

6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;

7° La date de début d'exécution du contrat de concession ;

8° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;

9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;

10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;

11° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;

12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;

13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession en euros ;

14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.

II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :

1° Le numéro d'identification de la modification ;

2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;

3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;

4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;

5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.

III. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :

1° Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;

2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;

3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;

4° La date de publication des données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession.

Article 2

Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé au maximum de seize caractères définis librement par l'autorité concédante.

Article 3

Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.

Article 4

Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.

Article 5

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Article 6

Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat ou à la sécurité publique.

Article 7

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

Article 8

Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.

Article 9

Les données essentielles sont mises à disposition sous une licence ouverte permettant une réutilisation libre conformément aux dispositions des articles L323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 10

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;

- les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 11

Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 13

La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE - Référentiel des données relatif aux contrats de concession

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XI7O6urKzvF_s4YwiJA7wBD-20XFtDEHKJ4-bzXY1sc=

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, LBedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer, S. Brocas

MAJ 01/01/23 - Source : Legifrance

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