Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP (arrêtés et avis) et d'un décret modificatif

 Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019.

3 avril 2019

Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Juste avant cette entrée en vigueur le Journal officiel de la République française du 31 mars 2019 a publié :

• des correctifs via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019,
• les annexes du code de la commande publique se composant de seize arrêtés et de cinq avis.
• une annexe préliminaire du code de la commande publique qui précède les arrêtés et avis précités.

Les arrêtés et avis annexés au CCP actualisent les références notamment aux articles du code de la commande publique et sont précédés d'une annexe de correspondance. 

Publication des arrêtés et des avis annexés au CCP

Cinq arrêtés concernent la dématérialisation en plus du certificat de cessibilité dématérialisé

• Un arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A. Annexe 6 du code de la commande publique.
• Un arrêté présente les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - NOR: ECOM1831552A. Annexe 8 du code de la commande publique.
• Un arrêté définit les modalités et l'utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A. Annexe 15 du code de la commande publique.

Enfin un arrêté fixe le modèle du certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics (qui doit être dématérialisé) - NOR: ECOM1830226A. Annexe 14 du code de la commande publique.

Trois arrêtés fixent des modèles d'avis pour la passation

• Un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: ECOM1830227A. Annexe 19 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession - NOR: ECOM1830229A. Annexe 21 du code de la commande publique.

• Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

Trois arrêtés concernent la candidature

• Un arrêté fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830220A. Annexe 4 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique. Annexe 9 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - NOR: ECOM1830223A. Annexe 11 du code de la commande publique.

Trois arrêtés fournissent des modèles pour l'exécution et des modalités techniques d'exécution

• Un arrêté fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique.
• Un arrêté fixe le modèle de certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A. Annexe 14 du code de la commande publique.
• Un arrêté précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique.

Enfin un arrêté fixe les règles relatives au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique et un autre celle relatives au recensement économique de la commande publique.

L'annexe préliminaire du CCP pour lister les annexes et recenser les renvois à ces annexes

Une annexe préliminaire du code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique - NOR: ECOM1830218A) précède ces arrêtés et avis annexés au code de la commande publique.

Cette annexe du CCP comporte deux tableaux de concordance :

• le premier tableau liste les 21 annexes numérotées (16 arrêtés et 5 avis annexés au CCP),
• le second tableau recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Il s'agit d'une grille de correspondance des articles du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis

Les annexes du CCP

Les 17 arrêtés annexés au code de la commande publique [dont un avec entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830220A. Annexe 4 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A. Annexe 6 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A. Annexe 7 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - NOR: ECOM1831552A. Annexe 8 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique. Annexe 9 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - NOR: ECOM1830223A. Annexe 11 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A. Annexe 14 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1831542A. Annexe 15 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique - NOR: ECOM1831543A. Annexe 16 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique - NOR: ECOM1831557A. Annexe 17 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics - NOR: ECOM1831544A. Annexe 18 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: ECOM1830227A. Annexe 19 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique.
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession - NOR: ECOM1830229A. Annexe 21 du code de la commande publique.

• Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

Les 5 avis annexés au code de la commande publique

• Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique - NOR: ECOM1831820V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 85 / Annexe 1 du code de la commande publique).
• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1934008V (JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique).
• Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: ECOM1831822V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 83 / Annexe 3 du code de la commande publique).
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).
• Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics - NOR: ECOM1831824V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 85 /Annexe 10 du code de la commande publique).

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Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Textes

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