Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance

La DAJ a mis en ligne le 27/12/2018 une fiche de présentation du code de la commande publique accompagnée de deux tables de concordance : une pour la partie législative du CCP et une autre pour la partie réglementaire.

27 décembre 2018

Après avoir rappelé l'historique du projet et les motivations, la fiche datée du 27 décembre 2018, rappelle que code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

L'objet de la fiche est d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l'appropriation du code en présentant, "de façon synthétique, le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés".

La numérotation des articles

La fiche explique la hiérarchie du CCP et fournit un exemple pour comprendre la numérotation.

Le CCP se structure en 4 niveaux : "le premier chiffre de la numérotation correspond à la partie, le deuxième au livre, le troisième au titre et, enfin, le quatrième au chapitre." et le document illustre par un exemple "Ainsi, par exemple, les articles L2193-1 à L2193-14 régissent les règles relatives au chapitre 3 du titre IX du livre Ier de la partie 2."

Par contre un niveau inférieur à celui du chapitre (comme notamment la section et la sous-section), "celle-ci n’apparaît pas dans la numérotation".

Une table de concordance entre les textes et les articles du code de la commande publique

Par ailleurs une table de concordance entre les textes et les articles du code de la commande publique est annexée à la fiche.

Le document précise que "Cette table de concordance intègre les modifications du code de la commande publique apportées par l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs" ainsi que par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Télécharger la table de concordance pour la Partie législative.

Télécharger la table de concordance pour la Partie réglementaire.

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014.

Textes

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.