"Code des marchés publics" 2016 (Décret n° 2016-360 et ordonnance n° 2015-899) applicable à compter du 01/04/16

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Visas ordonnance 2015-899 / Ordonnance 2015-899 (Texte) / Plan ordonnance 2015-899

Plan de l'ordonnance n° 2015-899 - Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics - Plan du décret n° 2016-360
Directive 2014-24-UE / Directive 2014-25-UE / Directive 2014/23/UE

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Titre préliminaire

• Article 1 - [Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures]
• Article 2 - [AMP, critères ou restrictions, marchés publics de défense ou de sécurité]
• Article 3 - [Les marchés publics passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs]

Première partie : Dispositions générales

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance

Section 1 : Définition des marchés publics

• Article 4 - [Marchés publics soumis à la présente ordonnance et accords-cadres]
• Article 5 - [Marchés publics de travaux de fournitures ou de services (Définitions)]
• Article 6 - [Marchés publics de défense ou de sécurité - MDS]
• Article 7 - [Marchés publics et exclusions]

Section 2 : Définition du concours

• Article 8 - [Définition du concours]

Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance

• Article 9 - [Acheteurs publics ou privés soumis à la présente ordonnance]
• Article 10 - [Définition des pouvoirs adjudicateurs]
• Article 11 - [Définition des entités adjudicatrices]

Section 4 : Définition des activités d’opérateur de réseaux

• Article 12 - [Définition des activités d’opérateur de réseaux]

Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

• Article 13 - [Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires]

Chapitre II : Marchés publics exclus

Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs

• Article 14 - [Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs]

Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices

• Article 15 - [Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices]

Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité

• Article 16 - [Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité]

Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Sous-section 1 : Quasi-régie

• Article 17 - [Quasi-régie : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public]

Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

• Article 18 - [Coopération entre pouvoirs adjudicateurs]

Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

• Article 19 - [Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée]

Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

• Article 20 - [Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise]

Chapitre III : Contrats particuliers

Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs

• Article 21 - [Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs]

Section 2 : Contrats mixtes

• Article 22 -
• Article 23 -
• Article 24 -
• Article 25 -

Titre II : Passation des marchés publics

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Achats centralisés et groupés

Sous-section 1 : Centrales d’achat

• Article 26 - [Centrales d’achat]
• Article 27 - [Centrale d’achat des marchés publics de défense et de sécurité]

Sous-section 2 : Groupements de commandes

• Article 28 - [Groupements de commandes]

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

• Article 29 - [Entités communes transnationales]

Section 2 : Définition préalable des besoins

• Article 30 - [Définition préalable des besoins : Nature et étendue]
• Article 31 - [Définition préalable des besoins : Spécifications techniques et véhicules à moteur]

Section 3 : Allotissement

• Article 32 - [Allotissement]

Section 4 : Marchés publics globaux

Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation

• Article 33 - [Marchés publics de conception-réalisation]

Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance

• Article 34 - [Marchés publics globaux de performance]

Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels

• Article 35 - [Marchés publics globaux sectoriels]

Sous-section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre

• Article 35 bis - [Identification de la maîtrise d'œuvre] - Créé par Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 91

Section 5 : Marchés publics réservés

Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

• Article 36 - [Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés]

Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

• Article 37 - [Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 6 : Contenu des marchés publics

• Article 38 - [Contenu et conditions d’exécution d’un marché public]
• Article 39 - [Contenu d’un marché public, durée d’exécution et prix]

Chapitre II : Procédure de passation

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet [abrogée]

• Article 40 - [Evaluation préalable du mode de réalisation du projet]  [abrogé]

[La section 1 est abrogée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016]

Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence

Sous-section 1 : Publicité préalable

• Article 41 - [Publicité préalable]

Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence

• Article 42 - [Procédures de mise en concurrence]

Section 3 : Communications électroniques

• Article 43 - [Communications électroniques]

Section 4 : Confidentialité

• Article 44 - [Confidentialité]

Section 5 : Interdictions de soumissionner

Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales

• Article 45 - [Interdictions de soumissionner obligatoires et générales]

Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité

• Article 46 - [Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité]

Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l’intérêt général

• Article 47 - [Dérogation justifiée par l’intérêt général]

Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives

• Article 48 - [Interdictions de soumissionner facultatives]

Sous-section 5 : Incidences d’un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner

• Article 49 - [Incidences d’un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner]

Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d’opérateurs économiques et des sous-traitants

• Article 50 - [Hypothèse des groupements d’opérateurs économiques et des sous-traitants]

Section 6 : Sélection des candidats

• Article 51 - [Sélection des candidats]

Section 7 : Choix de l’offre

Sous-section 1 : Critères d’attribution

• Article 52 - [Critères d’attribution]

Sous-section 2 : Offres anormalement basses

• Article 53 - [Offres anormalement basses]

Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices

• Article 54 - [Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices]

Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés

• Article 55 - [Information des candidats et soumissionnaires évincés]

Section 9 : Transparence

• Article 56 - [Transparence]

Section 10 : Conservation des documents

• Article 57 - [Conservation des documents]

Section 11 : Résiliation en raison d’un manquement constaté par la Cour de justice de l’Union européenne

• Article 58 - [Résiliation en raison d’un manquement constaté par la Cour de justice de l’Union européenne]

Titre III : Exécution des marchés publics

Chapitre Ier : Régime financier

Section 1 : Règlements, avances et acomptes

• Article 59 - [Règlements, avances et acomptes]
• Article 60 - [Paiement différé - Marché global de réalisation et l’exploitation ou la maintenance]

Section 2 : Garanties

• Article 61 - [Garanties]

Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats

Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance

• Article 62 - [Dispositions relatives à la sous-traitance]

Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité

• Article 63 - [Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité]

Chapitre III : Contrôle des coûts de revient

• Article 64 - [Contrôle des coûts de revient]

Chapitre IV : Modification du marché public

• Article 65 - [Modification du marché public]

Deuxième partie : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat

• Article 66 - [Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat]

Titre Ier : Définitions et champ d’application

• Article 67 - [Définition des marchés de partenariat]
• Article 68 - [Contrat de partenariat acquisition de biens]
• Article 69 - [Contrat de partenariat et loi MOP]
• Article 70 - [Marché de partenariat et partage des risques]
• Article 71 - [Marché de partenariat et acheteurs]
• Article 72 - [Marché de partenariat : objet et Etat]
• Article 73 - [Marché de partenariat : convention entre plusieurs acheteurs]

Titre II : Dispositions particulières relatives à la passation des marchés de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure

Section 1 : Evaluation et étude préalables

• Article 74 - [Marché de partenariat : Conditions de lancement de la procédure - Evaluation et étude préalables]

Section 2 : Conditions de recours

• Article 75 - [Marché de partenariat : Conditions de recours]

Section 3 : Avis et autorisation préalables

• Article 76 - [Marché de partenariat : Avis préalable]
• Article 77 - [Marché de partenariat : Autorisation préalable]

Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

• Article 78 - [Accord préalable à la signature]

Section 2 : Transmission à l’organisme expert

• Article 79 - [Transmission à l’organisme expert]

Titre III : Financement du projet et rémunération du titulaire

Chapitre Ier : Financement des investissements

• Article 80 - [Marché de partenariat : Financement des investissements]
• Article 81 - [Marché de partenariat : Conditions de l’actionnariat du titulaire]
• Article 82 - [Marché de partenariat : Modalités de financement ajustables]

Chapitre II : Rémunération du titulaire par l’acheteur

Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire

• Article 83 - [Marché de partenariat : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire]

Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques

• Article 84 - [Marché de partenariat : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques]

Titre IV : Dispositions relatives à l’occupation domaniale

• Article 85 - [Marché de partenariat : Occupation du domaine public - Conditions]
• Article 86 - [Marché de partenariat : Occupation du domaine public - Autorisations]

Titre V : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat

• Article 87 - [Marché de partenariat : Exécution et PME ou artisans]
• Article 88 - [Marché de partenariat : Suivi de l’exécution et rapport annuel]
• Article 89 - [Marché de partenariat : Indemnisation en cas d'annulation, résolution ou résiliation]
• Article 90 - [Marché de partenariat : Arbitrage]

Troisième partie : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales applicables à l’outre-mer

• Article 91 - [Dispositions générales applicables à l’outre-mer]

Titre II : Dispositions particulières à Mayotte

• Article 92 - [Dispositions particulières à Mayotte]

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

• Article 93 - [Dispositions particulières à Saint-Barthélemy]
• Article 94 - [Dispositions particulières à Saint-Martin]
• Article 95 - [Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon]

Titre IV : Dispositions applicables en nouvelle-calédonie

• Article 96 - [Dispositions applicables en nouvelle-calédonie]

Titre V : Dispositions applicables en polynésie française

• Article 97 - [Dispositions applicables en polynésie française]

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

• Article 98 - [Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna]

Titre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

• Article 99 - [Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises]

Quatrième partie : Dispositions diverses

• Article 100 - [Références aux textes : code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005]
• Article 101 - [Modifications CGPPP et CGCT]
• Article 102 - [Abrogations]

Cinquième partie : Dispositions finales

• Article 103 - [Dispositions finales - Entrée en vigueur]
• Article 104 - [Dispositions finales - Responsables de l’application de l'ordonnance]

Voir également

Télécharger le code des marchés publics 2006-2016 (CMP 2016) au format PDF avec une table des matières (1 Mo). 

Télécharger les CCAG en PDF

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECOM1817546A.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics NOR: ECOM1800780A.

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

Actualités

Code de la commande publique (CCP) : Consultation publique sur le projet de code (La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018. 

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - 31 juillet 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Jurisprudence

CE, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles (Requalification d’une concession de service public en marché public. Si la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché, le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service. Il en résulte que la convention litigieuse dans le cas d’espèce ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, et donc d'une délégation du service public, mais celui d'un marché public).