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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Dispositions particulières à Saint-Martin
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 94 [Dispositions particulières à Saint-Martin]
Pour l’application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
1° A l’article 31, la référence au 1° de l’article L110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
2° A l’article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l’article L301-2 du code de la construction et de l’habitation », « , soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
3° A l’article 45, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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