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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Définition préalable des besoins : Spécifications techniques et véhicules à moteur
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 31 [Définition préalable des besoins : Spécifications techniques et véhicules à moteur ]
I. - Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques.
II. - Lorsqu’ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l’article L110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899
article L2111-2 du code de la commande publique (art. 31, I).
article L2172-4 du code de la commande publique (art. 31, II).
Actualités
La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017.
Voir également
Article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Textes
Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1110810A
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